Conformément aux dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale applicable en l'espèce, elle a continué de recevoir sa rémunération pendant toute cette période

Dracar présente des dysfonctionnements répétés ; - le manquement aux stipulations de l'article 6.01 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 janvier 1985

Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application".

Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application".

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».

sociale, qui fixent l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la convention AGIRC du 14 mars 1917, sa délibération D17, définissant les différents cas d'extension territoriale, et sa délibération

Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat était de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

collective nationale du 14 mars 1947.'

de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, hormis certains droits et obligations restant soumis à la convention antérieure.

L'UGECAM PACAC fait valoir pour sa part à titre principal que : - Au sein de l'UGECAM PACAC les salariés sont soumis à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité

de Distribution prise en la personne de son représentant légal à faire toute déclaration rectificative de droit auprès de toute administration, tout organisme de sécurité sociale et tout organisme de

collective des Pharmaciens d'officine, la société Pharmacie des Arceaux était tenue de lui maintenir 90% de sa rémunération sous déduction des prestations de la sécurité sociale ; Constater que l'employeur

L'article 14 de cet avenant précise que : - l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale précitée, auprès de cet organisme assureur ainsi

sécurité sociale pour 2020 ; - le code de justice administrative.

sécurité sociale pour 2020 ; - le code de justice administrative.

[O], le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : dit que les dispositions conventionnelles de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 de la convention collective nationale des entreprises

des sociétés, convention de sous-traitance, le formulaire CERFA qui prouve l'appel d'offre et la convention qui lie la sous-traitance et les caisses...) ; 8) les statuts de l'entreprise CARCDSF ; 9) la