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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
6 avril 2023
La convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 refondée le 27 octobre 1987 étendue par arrêté du 2 février 1988 prévoit en son article Ier que : La présente convention collective
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5b
13 novembre 2007
collective Nationale et de ses avenants ".
6253ca05bd3db21cbdd89d5d
la convention collective du 8 février 1957 et de l'avenant du 30 septembre 1977 relatifs au personnel de la Sécurité Sociale.
6253ca05bd3db21cbdd89d5e
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda418e29b77688673f9b15
5 septembre 2019
La convention collective applicable est la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale. Par courrier du 19 octobre 2011, M.
Chambre Sociale
627df9760d41e0057d43e770
12 mai 2022
[N] [O] n'a accompli aucune heure supplémentaire, juger que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport régit la relation des parties, juger que la
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d1c
5 octobre 2022
La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
633e6ffcf8faf13e2e973d22
633e6ffcf8faf13e2e973d24
Pôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9548fb204383decc6ee06
21 février 2020
Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.
Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4c
29 janvier 2021
FIXER la créance du demandeur de ce chef à la somme de 20 000 € FIXER, en conséquence, au passif de la procédure collective de la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANNE la somme de 20.000 € à
6014f1639253781075c1bc4d
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
Son personnel est régi par les dispositions du code du travail dans les conditions particulières prévues par la convention collective du Pôle emploi du 21 novembre 2009.
Sociale A salle 3
5fddc8d18a2fcd6e02883576
31 mai 2018
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
collective, alors d'ailleurs que cette question n'était pas envisagée par le règlement de la consultation, ni ne contrevient à la convention collective nationale du sport compte tenu des accords d'entreprise
6253cab0bd3db21cbdd8bc42
6 mai 2008
salaire ne comportent aucune mention de conventions collectives ; que si le code APE 331B mentionné sur les bulletins de salaire correspond à la convention collective nationale du 18 décembre 1978 des
Sociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
X... relève du chapitre VIII personnel des ingénieurs et cadres et de la position 62 'ingénieur ou cadre adjoint' ; - sur la hiérarchie du personnel des cadres au sein de la convention collective
Chambre sociale 4-3
67f4ad9976ec6bab6dfbab0f
7 avril 2025
La relation contractuelle n'était pas régie par une convention collective nationale.
6e chambre
626248abb1a50c277d4c5d8c
21 avril 2022
La SA Proxiserve applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, laquelle prévoit
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