A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

ou d'une façon plus générale à titre commercial ou professionnel pour l'usage auquel il est destiné et agréé par les autorités compétentes

Dans ce cas, il a artient à l’autre artie, dans le res ect des règles relatives au secret médical, de roduire tous éléments ermettant d’a récier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ".

D... et Mme A... 

eu pour seul interlocuteur la société compagnie FINANCIERE EDMOND DE ROTHSCHILD, que le formulaire intitulé « droit de regard », qui a pour seul objet la levée du secret bancaire, est étranger au litige

A défaut de reprise dans un délai de 15 jours, elle l'avisait qu'elle serait présumée démissionnaire. Par courrier du 18 juin 2023, Mme [W] a sollicité une rupture conventionnelle.

A...

F C A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

F C A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

A aux autorités italiennes, à l'article 3, enjoint au préfet de police de délivrer à M.

A aux autorités italiennes, à l'article 3, enjoint au préfet de police de délivrer à M.

Les autorités italiennes ayant tacitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 9 octobre 2023, le préfet de police de Paris a décidé son transfert par un arrêté du 10 octobre 2023, qui a été annulé

A...

* ils avaient un pouvoir de décision en étant seul habilite à autoriser les engagements financiers supérieurs a 15.000 €, montant très faible pour une société de cette ampleur, leur conférant un pouvoir

A...

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Le 3 septembre 2024, le Premier Président l'a autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 27 novembre 2024 à 9h30. L'assignation a été déposée le 13 novembre 2024.