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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69d88c40cdc6046d47baea62
9 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention commune [4]. Le salarié a exercé son droit de grève à plusieurs reprises.
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
La relation de travail était régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
5e chambre Pole social
6929a5cbb3dd52896a794f97
27 novembre 2025
Il est donc admis que l'employeur soumis à la convention collective nationale [6] est tenu d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés.
Pôle 6 - Chambre 2
6162be8e99b588421c5e38ae
5 juillet 2012
société FRANCE TELECOM de procéder aux rectifications des calculs de participation pour les exercices 2004 à 2008 -le tribunal estimant que FRANCE TELECOM avait à tort proratisé le plafond de la rémunération
Chambre Sociale
69e318d2cdc6046d47a7f938
17 avril 2026
La convention collective nationale de l'industrie textile s'est appliquée à la relation de travail.
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e0
25 avril 2013
X... par la convention d'assistance technique n'étaient pas réunies ; qu'ainsi il était prévu à la convention que la rémunération serait à la « charge entière du mandant » et payée « à la signature des
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d8cdc6046d4708e81b
3 juin 2026
[X] [V] a été engagé par la société [1] en qualité de responsable départemental, statut cadre, moyennant une rémunération de 3 500 euros outre une rémunération variable en fonction de l'atteinte d'objectifs
615e0d9dc25a97f0381f4e4b
8 janvier 2015
, et qu'«'aux fins de garantir le niveau de rémunération brute globale, il est instauré une indemnité différentielle mensuelle visant à maintenir le niveau de rémunération brute relative au taux horaire
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
La relation de travail a été rompue le 15 février 2023, par une rupture conventionnelle du 3 janvier 2023.
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d549
2 décembre 2020
Les relations de travail étaient régies par la convention collective de la Bourse devenue convention collective des activités de marchés financiers le 11 juin 2010.
Chambre Sociale-Section 1
69d74094cdc6046d479bef53
8 avril 2026
[H] [C] [X] en qualité d'opérateur de production polyvalent avec application de la convention collective nationale des industries chimiques.
6a113a60cdc6046d47a697cf
22 mai 2026
En dernier lieu, Mme [K] percevait un salaire de base de 2 098,51 euros, outre la rémunération de 34,66 heures supplémentaires contractuelles à hauteur de 551,49 euros, et bénéficiait d'un avantage en
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
[I] a saisi la direction, dénonçant une rémunération qu'il estimait inférieure à celle de son prédécesseur, des difficultés relatives aux heures supplémentaires, une surcharge de travail ainsi qu'une infection
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
[G] [F] et/ou Mme [D] [F] sont associés ou dirigeants, - Les conventions de trésorerie souscrites par la société [Localité 7] [M] au bénéfice de ses filiales, - Les conventions de mise à disposition
Chambre sociale 4-4
69e06d89cdc6046d476861ed
15 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale du personnel des sociétés financières.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd973b2a88b6560f3178840
29 janvier 2020
La convention collective de la Coiffure est applicable à la relation de travail.
69fad478cdc6046d47c00e7d
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
PREMIERE PRESIDENCE
6926d36477bf00d0f5ed759c
24 novembre 2025
Le 10 avril 2021, une convention d'honoraires a été régularisée, prévoyant un honoraire de base au taux horaire de 200 euros HT par heure et que tout sera fait pour que ne soit pas dépassé, ou le moins
69d89058cdc6046d47bb9986
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et par l'accord d'entreprise de [1], le salarié percevait une
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