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35 130 résultats pour « conventions relatives à la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c40cdc6046d47baea62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention commune [4]. Le salarié a exercé son droit de grève à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La relation de travail était régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il est donc admis que l'employeur soumis à la convention collective nationale [6] est tenu d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162be8e99b588421c5e38ae

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

société FRANCE TELECOM de procéder aux rectifications des calculs de participation pour les exercices 2004 à 2008 -le tribunal estimant que FRANCE TELECOM avait à tort proratisé le plafond de la rémunération

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318d2cdc6046d47a7f938

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La convention collective nationale de l'industrie textile s'est appliquée à la relation de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e0

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

X... par la convention d'assistance technique n'étaient pas réunies ; qu'ainsi il était prévu à la convention que la rémunération serait à la « charge entière du mandant » et payée « à la signature des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d8cdc6046d4708e81b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] [V] a été engagé par la société [1] en qualité de responsable départemental, statut cadre, moyennant une rémunération de 3 500 euros outre une rémunération variable en fonction de l'atteinte d'objectifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d9dc25a97f0381f4e4b

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

, et qu'«'aux fins de garantir le niveau de rémunération brute globale, il est instauré une indemnité différentielle mensuelle visant à maintenir le niveau de rémunération brute relative au taux horaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La relation de travail a été rompue le 15 février 2023, par une rupture conventionnelle du 3 janvier 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d549

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Les relations de travail étaient régies par la convention collective de la Bourse devenue convention collective des activités de marchés financiers le 11 juin 2010.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [C] [X] en qualité d'opérateur de production polyvalent avec application de la convention collective nationale des industries chimiques.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a60cdc6046d47a697cf

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En dernier lieu, Mme [K] percevait un salaire de base de 2 098,51 euros, outre la rémunération de 34,66 heures supplémentaires contractuelles à hauteur de 551,49 euros, et bénéficiait d'un avantage en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] a saisi la direction, dénonçant une rémunération qu'il estimait inférieure à celle de son prédécesseur, des difficultés relatives aux heures supplémentaires, une surcharge de travail ainsi qu'une infection

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[G] [F] et/ou Mme [D] [F] sont associés ou dirigeants, - Les conventions de trésorerie souscrites par la société [Localité 7] [M] au bénéfice de ses filiales, - Les conventions de mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle applique la convention collective nationale du personnel des sociétés financières.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La convention collective de la Coiffure est applicable à la relation de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad478cdc6046d47c00e7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36477bf00d0f5ed759c

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le 10 avril 2021, une convention d'honoraires a été régularisée, prévoyant un honoraire de base au taux horaire de 200 euros HT par heure et que tout sera fait pour que ne soit pas dépassé, ou le moins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et par l'accord d'entreprise de [1], le salarié percevait une

Source officielle

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