l'administration fiscale, la base des cotisations est constituée, sauf dérogation expresse de cette administration, des indemnités versées à titre de remboursement des frais professionnels.

Le 15 janvier 2016, la [4] lui a adressé une mise en demeure pour un montant de 6031,67€ au titre des cotisations de l'année 2015, pli avisé non réclamé, Le 15 avril 2016, une nouvelle mise en demeure

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de son représentant légal.

il est tenu au titre de 1'indemnité pour jouissance privative du bien indivis, - débouté Monsieur [N] de sa demande de créance au titre des cotisations d'assurance et de la taxe d'habitation, - débouté

dues au titre du mois de décembre 2018 ; - valider la mise en demeure du 19 mars 2019 portant sur les cotisations dues au titre des mois de février et mars 2019 et de la régularisation 2018 ; -

X... a, en son nom personnel, accordé à HUAWEI une Personnal Guarantee Letter.

[P] de 59,80 € au titre des honoraires dus à Maître [V] [J], * au surplus des créances réclamées par Mme [C] à l'encontre de M.

dues jusqu'à complet paiement des cotisations ; - débouter la société de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, - porter l'assiette de redressement à la somme de 50 582,20 euros ;

prévue au 5° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, à des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Elle relève également le caractère évolutif des calculs de l'URSSAF sur les cotisations dues pour décembre 2017 et pour 2018.

Au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

la somme de 9.607,84 euros sans intérêt au titre du prêt souscrit le 7 février 2017 portant sur la somme de 19.000 euros ; débouté la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté du

au comité d'entreprise et a fait des observations au sujet de la CSG/CRDS sur la part patronale et de la taxe de prévoyance ; qu'il en est résulté un supplément de cotisations de 160 841 € au titre de

des congés payés afférents ; * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail ; * 11.400 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 3.800

de cotisations dues pour le mois d'août 2018.

[T] la somme de 29 000 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonné la compensation des sommes, - condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M.

de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

Une fois ouvert, votre compte personnel de formation vous accompagne durant toute la durée de votre carrière professionnelle et sera clôturé lorsque vous serez admise à faire valoir l'ensemble de vos droits

Et selon l'article D. 380-2, dans la même version applicable aux cotisations pour les revenus de l'année 2017 : " La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une

A ce titre, le 11 janvier 2021, l'association [6] a reçu la notification de son taux annuel de cotisation AT/MP de 1,30 %.