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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e1b

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

X... ; ATTENDU en effet que le liquidateur ne peut proposer l'inscription d'une créance à titre hypothécaire qu'au vu d'une déclaration de créance régulièrement faite à ce titre par le créancier qui

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7J-OKC2 S.A.R.L. FOOD KMB - ENSEIGNE HEIKOc/S.C

69fd801acdc6046d47047465

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des procédures civiles d'exécution puisque celles-ci n'imposent pas la démonstration d'une créance certaine, liquide et exigible, dont l'appréciation relève du seul juge du fond.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 10 décembre 2019, la société [S] a été placée en liquidation judiciaire. La SCI et la sarl [L] ont déclaré leurs créances le 11 février 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d69

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

de la société THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION accompagnée des justificatifs correspondants" ; Attendu que le liquidateur n'ayant pas averti personnellement la société THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION, créancier

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd849ccdc6046d4704d1e1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 7 juillet 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société, emportant de plein droit la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fcccdc6046d4747c11d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[V] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], demande à la cour de : - déclarer recevable et bien-fondé M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6864beadf8541312a816c500

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La banque lui répond que la société a contesté sa déclaration de créance mais qu'elle l'a maintenue et que, compte tenu du passif de la société et conformément aux dispositions des articles R 641-27 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de sa créance de remboursement des 10 parts sociales de la société [8] dont elle est titulaire ; ' invité les parties à désigner ou à faire désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860e0

Appel

22 février 2002

22 février 2002

Y... qui prie la cour de constater qu'il a régulièrement déclaré sa créance sur la société Luc Terme le 1er avril 1994, constater qu'il a communiqué au représentant des créanciers les pièces permettant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94adb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Ils font valoir que les sociétés AMF assurances (Matmut), CA Consumer Finance, Carrefour Banque, Crealfi Intrum Justitia, Monabanq, et la trésorerie de Grenoble ne déclarent aucune créance.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[K] ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la rupture de plus de trois mois de salaire, . fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], . débouter M.

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CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b4b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Franfinance soutient que l'action aurait dû être introduite par la collectivité des créanciers et non par la société Unah-Sfah, représentée par son liquidateur.

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CA

6ème Chambre

6a1a74d5cdc6046d4774cd09

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Inolys et désigné la société [Z] en qualité de liquidateur judiciaire .

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sorte qu'il convient également de fixer cette dernière créance au passif de la liquidation judiciaire.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b2

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Le 6 mars 2002, la société TEISSEIRE a déclaré sa créance entre les mains de Maître Y...ès qualités de liquidateur pour un montant de 19. 054,06 € à titre chirographaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le salaire de référence étant fixé à 1 521,25 euros, il convient donc de fixer au passif de la liquidation de la société [4] la créance de 684,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, comme

Source officielle

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