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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e1b
8 janvier 2002
X... ; ATTENDU en effet que le liquidateur ne peut proposer l'inscription d'une créance à titre hypothécaire qu'au vu d'une déclaration de créance régulièrement faite à ce titre par le créancier qui
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7J-OKC2 S.A.R.L. FOOD KMB - ENSEIGNE HEIKOc/S.C
69fd801acdc6046d47047465
7 mai 2026
des procédures civiles d'exécution puisque celles-ci n'imposent pas la démonstration d'une créance certaine, liquide et exigible, dont l'appréciation relève du seul juge du fond.
1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
Par jugement du 10 décembre 2019, la société [S] a été placée en liquidation judiciaire. La SCI et la sarl [L] ont déclaré leurs créances le 11 février 2020.
6253c8f7bd3db21cbdd86d69
8 janvier 2004
de la société THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION accompagnée des justificatifs correspondants" ; Attendu que le liquidateur n'ayant pas averti personnellement la société THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION, créancier
Chambre 3-3
69fd849ccdc6046d4704d1e1
Par jugement du 7 juillet 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société, emportant de plein droit la déchéance du terme.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fcccdc6046d4747c11d
14 avril 2026
[V] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], demande à la cour de : - déclarer recevable et bien-fondé M.
2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
La banque lui répond que la société a contesté sa déclaration de créance mais qu'elle l'a maintenue et que, compte tenu du passif de la société et conformément aux dispositions des articles R 641-27 et
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient
69e70878cdc6046d47fa3344
Me [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient
Chambre commerciale
6939393fc988783351cd28bc
9 décembre 2025
de sa créance de remboursement des 10 parts sociales de la société [8] dont elle est titulaire ; ' invité les parties à désigner ou à faire désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux
6253c8b7bd3db21cbdd860e0
22 février 2002
Y... qui prie la cour de constater qu'il a régulièrement déclaré sa créance sur la société Luc Terme le 1er avril 1994, constater qu'il a communiqué au représentant des créanciers les pièces permettant
69e706a1cdc6046d47fa0c46
Me [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient
6253cdd7bd3db21cbdd94adb
20 octobre 2020
Ils font valoir que les sociétés AMF assurances (Matmut), CA Consumer Finance, Carrefour Banque, Crealfi Intrum Justitia, Monabanq, et la trésorerie de Grenoble ne déclarent aucune créance.
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
[K] ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la rupture de plus de trois mois de salaire, . fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], . débouter M.
12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b4b
6 juillet 2023
La société Franfinance soutient que l'action aurait dû être introduite par la collectivité des créanciers et non par la société Unah-Sfah, représentée par son liquidateur.
6ème Chambre
6a1a74d5cdc6046d4774cd09
28 mai 2026
Suivant jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Inolys et désigné la société [Z] en qualité de liquidateur judiciaire .
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
sorte qu'il convient également de fixer cette dernière créance au passif de la liquidation judiciaire.
6253c9c2bd3db21cbdd892b2
13 septembre 2007
Le 6 mars 2002, la société TEISSEIRE a déclaré sa créance entre les mains de Maître Y...ès qualités de liquidateur pour un montant de 19. 054,06 € à titre chirographaire.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a753ecdc6046d4774d4de
29 mai 2026
Le salaire de référence étant fixé à 1 521,25 euros, il convient donc de fixer au passif de la liquidation de la société [4] la créance de 684,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, comme
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