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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627b561676c5d9057df80299
10 mai 2022
l'exclusion des autres copropriétaires indivis qui n'en ont ni la propriété ni a fortiori l'usage.
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af7d
5 mars 2008
– cette période légale de référence a toujours été appliquée dans l' entreprise jusqu' à la fin de l' année 2002 contrairement aux dires de l' employeur faisant état d' un usage en cours depuis la création
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02283_20220628
28 juin 2022
17 octobre 2018 par lequel le maire de Neyron a fait opposition à la déclaration préalable de travaux de la société civile immobilière (SCI) la Fauconnière portant division de terrain en vue de la création
1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
D'autre part, et pour les mêmes motifs, le jugement est suffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de ce que la décision ne pouvait concerner deux lots à usage commercial.
1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de2
7 octobre 2025
Le moyen tiré de l'extinction de la servitude pour non-usage depuis 1992 est donc manifestement infondé et devra être écarté. Si M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
de la route départementale 16 est fondé ; - celui tiré d'une atteinte à la sécurité publique de ces usagers eu égard à l'absence de système de collecte des eaux pluviales prévu au sud des lots projetés
6253cb47bd3db21cbdd8d3ce
18 février 2010
L'enquête a établi que le bâtiment était une ancienne usine désaffectée qui a été entièrement rénovée par la création d'une vingtaine de logements et de bureaux sans qu'aucun permis de construire a été
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca673c369c7f74996efe
27 octobre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
un usage dans la vie des affaires.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
premier au quatrième étage, de trois appartements qu'elle a donnés en location nue à usage d'habitation à compter du mois de juillet 2014.
6253ca53bd3db21cbdd8aae4
18 février 2008
Concernant spécifiquement la zone de protection dite sensible (zone A ou R1), sont notamment interdites la création ou l'extension d'installations non classées susceptibles de polluer la ressource en
Pôle 4 - Chambre 2
61627b5792e3db741f8570ba
30 octobre 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 5 - Chambre 1
6163820496ce96677bf0fdb5
22 juin 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2011 (n°165 , 06 pages) Numéro d'inscription
6253cd8dbd3db21cbdd93a4e
3 mars 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 03 MARS 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
du voyage puisque les " caravanes et mobil-homes à usage d'habitation permanente ou temporaire ", ne sont expressément interdits que dans les seules zones urbaines UA et UC. 8.
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d45
6 octobre 2022
[J], le GTHP limite la communication des contrats à durée déterminée d'usage les ayant liés à la période non prescrite courant de 2017 à 2019.
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fins de non-lieu à statuer présentées par la Ville de Paris : 2. Un plan local d’urbanisme relève de la catégorie des actes réglementaires.
4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
Et, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable entre 2000 et 2007, " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même
4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2031
5 avril 2023
26 de la loi du 10 juillet 1965, - enfin, que cette création d'une issue de secours n'a pas d'incidence sur les charges et le règlement de copropriété en ce qu'elle s'analyserait en servitude et non
644229f0d2fa6fd0f80404a5
20 avril 2023
de locaux à usage d'habitation.
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