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24 727 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre C

6034cfddfd6307ba1203228f

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

un périmètre de protection de 50 mètres ; que cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement existant et du débit de boissons à installer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87745

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

2000 dont ils demandent l'annulation avec autorité de chose jugée erga omnes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle a souscrit auprès de la compagnie d'assurance MMA IARD une garantie PRO-PME couvrant, à certaines conditions, les pertes d'exploitation consécutives à la fermeture de son établissement sur décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle a souscrit auprès de la SA MMA IARD une garantie PRO-PME couvrant, à certaines conditions, les pertes d'exploitation consécutives à la fermeture de son établissement sur décision des pouvoirs publics

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf5cbeee0f8318b975b1

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : C. OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général , qui a fait connaître son avis.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69673892cdc6046d4739832f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] était débiteur de 35 919,03 euros au 13 novembre 2019. Ce débit constitue une faute de gestion qui, compte tenu de son montant, doit être tenue pour exclusive de négligence.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

FESTIVAL 64 inscrite au RCS de BAYONNE, sous le numéro 537 789 091, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège selon la loi [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître

Source officielle
CA

2e Chambre

6162e0791120e9a89a34a5e3

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

PITO de sa demande fondée sur les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage visant à la cessation immédiate de l'exploitation de la centrale à béton, sous astreinte provisoire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04347_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

n° 2022-478 du 20 juillet 2022 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Paris dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d2c6d3290e00e0e7948

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[G], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à produire sa comptabilité, ses comptes bancaires, bilans comptables et livre-journal de son exploitation mentionnant ses recettes et dépenses depuis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07444cdc6046d47697110

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par courriers en date des 17 septembre et 28 octobre 2020, elle a déclaré son sinistre à son courtier L'EGIDE en sollicitant une indemnisation équitable de son préjudice pour pertes d'exploitation, déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a494cdc6046d47bd6198

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 07 mai 2021 rendue sur saisine de la SAS L'AUTRUCHE la présidente du tribunal de commerce de Tarascon a autorisé la requérante à assigner son assureur à l'audience publique de la juridiction

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il verse aux débats les attestations de plusieurs salariés qui attestent avoir travaillé sous sa seule autorité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sous le n° 24TL00728, la société Hydro-Exploitations relève appel de ce jugement en tant qu’il a ordonné son expulsion des emprises du canal de Saint-Martory lui servant à exploiter les centrales de ..

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9ae8452800008b2b79b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

rapprochées afin de permettre à la société SAS LAUCHRIS LOISIRS l'exploitation de son parc de loisirs en qualité de licencié sous la marque DROP'IN Le contrat prévoit une exclusivité en son article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd995346d6e8786e0c66931

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Elles font valoir que le local n° [Adresse 5] dispose de deux entrées propres et de trois sorties, que l'exploitation de ce local est possible sans communication avec le local contigu, et que la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85edecdc6046d471969a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

IDK Romagny (SCI IDK) a consenti à Mme [V] [K] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à Annemasse (74100). avec la désignation suivante : « Un local d'exploitation constitué d'une

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4225

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société l'Esthète store, qui évalue son préjudice global à la somme de 521 087 euros, pour les trois périodes de confinement subies, a refusé l'offre d'Axa.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Le préfet de l'Aude a, par arrêté du 8 novembre 2017, autorisé la société Areva à poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par deux courriers de son conseil du 17 novembre 2020, la SAS Cavaliere Hôtel Company a adressé à son courtier GEA une déclaration de sinistre aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses pertes d'exploitation

Source officielle

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