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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
6034cfddfd6307ba1203228f
22 septembre 2016
un périmètre de protection de 50 mètres ; que cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement existant et du débit de boissons à installer
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87745
5 avril 2005
2000 dont ils demandent l'annulation avec autorité de chose jugée erga omnes.
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd7d
2 octobre 2024
Elle a souscrit auprès de la compagnie d'assurance MMA IARD une garantie PRO-PME couvrant, à certaines conditions, les pertes d'exploitation consécutives à la fermeture de son établissement sur décision
66fe356991b69e88a370fd7f
Elle a souscrit auprès de la SA MMA IARD une garantie PRO-PME couvrant, à certaines conditions, les pertes d'exploitation consécutives à la fermeture de son établissement sur décision des pouvoirs publics
2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b1
6 septembre 2023
NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : C. OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général , qui a fait connaître son avis.
Chambre commerciale 3-2
69673892cdc6046d4739832f
13 janvier 2026
[E] était débiteur de 35 919,03 euros au 13 novembre 2019. Ce débit constitue une faute de gestion qui, compte tenu de son montant, doit être tenue pour exclusive de négligence.
1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
FESTIVAL 64 inscrite au RCS de BAYONNE, sous le numéro 537 789 091, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège selon la loi [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître
2e Chambre
6162e0791120e9a89a34a5e3
11 octobre 2012
PITO de sa demande fondée sur les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage visant à la cessation immédiate de l'exploitation de la centrale à béton, sous astreinte provisoire.
8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
n° 2022-478 du 20 juillet 2022 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Paris dans
2ème Chambre
67ff3d2c6d3290e00e0e7948
15 avril 2025
[G], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à produire sa comptabilité, ses comptes bancaires, bilans comptables et livre-journal de son exploitation mentionnant ses recettes et dépenses depuis
69e07444cdc6046d47697110
15 avril 2026
Par courriers en date des 17 septembre et 28 octobre 2020, elle a déclaré son sinistre à son courtier L'EGIDE en sollicitant une indemnisation équitable de son préjudice pour pertes d'exploitation, déclaration
Chambre 1-4
69d8a494cdc6046d47bd6198
9 avril 2026
Par ordonnance du 07 mai 2021 rendue sur saisine de la SAS L'AUTRUCHE la présidente du tribunal de commerce de Tarascon a autorisé la requérante à assigner son assureur à l'audience publique de la juridiction
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
Il verse aux débats les attestations de plusieurs salariés qui attestent avoir travaillé sous sa seule autorité.
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
Sous le n° 24TL00728, la société Hydro-Exploitations relève appel de ce jugement en tant qu’il a ordonné son expulsion des emprises du canal de Saint-Martory lui servant à exploiter les centrales de ..
3ème Chambre Commerciale
65b9f9ae8452800008b2b79b
12 octobre 2023
rapprochées afin de permettre à la société SAS LAUCHRIS LOISIRS l'exploitation de son parc de loisirs en qualité de licencié sous la marque DROP'IN Le contrat prévoit une exclusivité en son article
Chambre 1-8
5fd995346d6e8786e0c66931
9 janvier 2020
Elles font valoir que le local n° [Adresse 5] dispose de deux entrées propres et de trois sorties, que l'exploitation de ce local est possible sans communication avec le local contigu, et que la société
69e85edecdc6046d471969a9
21 avril 2026
IDK Romagny (SCI IDK) a consenti à Mme [V] [K] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à Annemasse (74100). avec la désignation suivante : « Un local d'exploitation constitué d'une
TROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4225
11 avril 2024
La société l'Esthète store, qui évalue son préjudice global à la somme de 521 087 euros, pour les trois périodes de confinement subies, a refusé l'offre d'Axa.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
Le préfet de l'Aude a, par arrêté du 8 novembre 2017, autorisé la société Areva à poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
Par deux courriers de son conseil du 17 novembre 2020, la SAS Cavaliere Hôtel Company a adressé à son courtier GEA une déclaration de sinistre aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses pertes d'exploitation
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