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5 184 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8cf0d41e0057d43e425

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 4 décembre 2019, la formation paritaire de jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : - débouté le salarié de sa demande d'annulation des mesures disciplinaires prononcées

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

comme une démission, Déclarer justifiée la mise à pied disciplinaire dont Mme [V] a fait l'objet, Déclarer non fondées dans leur principe les demandes de Mme [V], Débouter Mme [V] de |l'ensemble de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00394_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

E A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01598_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

E A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02019_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

C et de Mme A dirigées contre ces deux arrêtés, a annulé ces deux décisions. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00345_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a affecté au centre routier de ... à compter

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 4 Mars 2021 et de sa demande de dommages et intérêts pour mise en 'uvre abusive du pouvoir disciplinaire, - débouté Mme [T] [F] [Y] épouse [L] de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be062b128a29976857d0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[I] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit prescrite sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires de juin 2014 et rejeté ses demandes d'annulation des autres sanctions disciplinaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de36676b73dd81b96eb8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande d'annulation de la décision de radiation L'appelante soutient que la décision de radiation doit être annulée aux motifs, tout d'abord, que la procédure n'est pas régulière et ensuite

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03224_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête transmise au tribunal administratif de Lyon, d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00361_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en tant qu’il annule la décision de rendre publique cette sanction disciplinaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b4b

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Motivation : Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire : Il n'est pas contestable qu'avant d'engager une procédure de licenciement, l'employeur avait entamé une procédure disciplinaire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ould Messaoud, qui n'a jamais démontré qu'à la date à laquelle la MDPH a statué favorablement sur sa demande d'AAH, il remplissait les conditions pour percevoir cette allocation, non plus d'ailleurs que

Source officielle
CA

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7268

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur les sanctions disciplinaires Le salarié conclut à l'annulation des trois mises à pied successivement notifiées en faisant valoir l'absence de passé disciplinaire, le caractère non fondé des sanctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639e0cc27cfcda968a6392

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Sur la demande de dommages et intérêts pour annulation de sanctions disciplinaires Cette demande n'est accompagnée d'aucune demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A, représenté par Me Hoffmann, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802391 du tribunal administratif de Toulon du 25 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRES REUNIES

678f3a2902aacdb03783fda9

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Me [V] [R] a été cité par acte en date du 9 octobre 2023 de la SCP Guepin Pique, commissaires de justice à Lille, devant la juridiction disciplinaire, en vue de l'audience disciplinaire du 20 novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b29f99bcbb38dfffb2

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

discipline de la RATP était incompétent pour statuer sur la demande de révocation, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162be9199b588421c5e38d7

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

[Y] ; Qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande en inscription de faux ; Sur la demande de sursis à statuer : Considérant qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer pour faire inventaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00603_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Il relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet

Source officielle

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