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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e425
12 mai 2022
Par jugement du 4 décembre 2019, la formation paritaire de jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : - débouté le salarié de sa demande d'annulation des mesures disciplinaires prononcées
Chambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
comme une démission, Déclarer justifiée la mise à pied disciplinaire dont Mme [V] a fait l'objet, Déclarer non fondées dans leur principe les demandes de Mme [V], Débouter Mme [V] de |l'ensemble de
2ème chambre
DCA_24TL00394_20250121
21 janvier 2025
E A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire
DCA_23TL01598_20250121
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
C et de Mme A dirigées contre ces deux arrêtés, a annulé ces deux décisions. 2.
DCA_24TL00345_20251113
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a affecté au centre routier de ... à compter
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad369cdc6046d47bffcf2
5 mai 2026
demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 4 Mars 2021 et de sa demande de dommages et intérêts pour mise en 'uvre abusive du pouvoir disciplinaire, - débouté Mme [T] [F] [Y] épouse [L] de
Chambre 4-7
67f0be062b128a29976857d0
4 avril 2025
[I] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit prescrite sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires de juin 2014 et rejeté ses demandes d'annulation des autres sanctions disciplinaires
Pôle 4 - Chambre 10
6688de36676b73dd81b96eb8
4 juillet 2024
Sur la demande d'annulation de la décision de radiation L'appelante soutient que la décision de radiation doit être annulée aux motifs, tout d'abord, que la procédure n'est pas régulière et ensuite
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête transmise au tribunal administratif de Lyon, d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
en tant qu’il annule la décision de rendre publique cette sanction disciplinaire.
Chambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4b
24 août 2023
Motivation : Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire : Il n'est pas contestable qu'avant d'engager une procédure de licenciement, l'employeur avait entamé une procédure disciplinaire
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
Ould Messaoud, qui n'a jamais démontré qu'à la date à laquelle la MDPH a statué favorablement sur sa demande d'AAH, il remplissait les conditions pour percevoir cette allocation, non plus d'ailleurs que
19e chambre
6440d865e704a005d1ed7268
19 avril 2023
Sur les sanctions disciplinaires Le salarié conclut à l'annulation des trois mises à pied successivement notifiées en faisant valoir l'absence de passé disciplinaire, le caractère non fondé des sanctions
Pôle 6 - Chambre 11
61639e0cc27cfcda968a6392
24 juin 2010
Sur la demande de dommages et intérêts pour annulation de sanctions disciplinaires Cette demande n'est accompagnée d'aucune demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires.
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
A, représenté par Me Hoffmann, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802391 du tribunal administratif de Toulon du 25 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle
CHAMBRES REUNIES
678f3a2902aacdb03783fda9
20 janvier 2025
Me [V] [R] a été cité par acte en date du 9 octobre 2023 de la SCP Guepin Pique, commissaires de justice à Lille, devant la juridiction disciplinaire, en vue de l'audience disciplinaire du 20 novembre
5fda71b29f99bcbb38dfffb2
2 juillet 2019
discipline de la RATP était incompétent pour statuer sur la demande de révocation, M.
Pôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d7
25 novembre 2010
[Y] ; Qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande en inscription de faux ; Sur la demande de sursis à statuer : Considérant qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer pour faire inventaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
Il relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet
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