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6 056 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification matérielle d'un jugement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab686b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Maître [D] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle datée du 3 février 2022, faisant valoir que la créance de l'organisme Lourmel prévoyance avait déjà été admise sur l'état du passif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX03003_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

, de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt 24BX01903 du 10 décembre 2024 et de juger expressément que l'article 4 du jugement contesté est également annulé.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60326d7e098a34a204d6f2ef

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Alain ROUSTAN Requête en rectification d'erreur matérielle: Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Janvier

Source officielle
CA

Première Présidence

669a019abf9da27f384b0d8a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Saisi par requête en rectification d'une erreur matérielle déposée le 28 avril 2023 par la société Alpines Lodges et M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00294_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

: 1°) de rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 23NT00177 de la cour en ce qu'il mentionne à son point 2 le nom de " M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659e47bc55379800088472d8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

au répertoire général : N° RG 23/11755 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH465 Requête en rectification d'erreur matérielle Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2017 - Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f603feebd72824438567ba

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU MARDI 08 AVRIL 2025 Par requête en rectification d'erreur matérielle du 10 Décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3765e2fbe7c900439d3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par requête du 27 octobre 2022, la société a saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle consistant à avoir condamné l'employeur au lieu du salarié à verser une indemnité au titre des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91034dac40c7d0d2b18a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou quittances ; Ainsi, la requête en rectification n'est pas fondée ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de Me [E] [X] La décision du 7 février 2025, après avoir constaté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT02380_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un jugement n° 2216572 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un jugement n° 1901307 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03659_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un jugement n° 1921967 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00947_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 1902572, 2003948 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01057_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A, représenté par Me Schiele, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'arrêt n'est entaché d'aucune erreur matérielle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c77cdc6046d471095df

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » En l'espèce, par jugement du 19 janvier 2022 assorti

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8764781dc057dee7c96

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par requête 15 février 2022, la société HAVAS a saisi la cour en rectification d'erreur matérielle en demandant : - DÉCLARER recevable la requête en recti fi cati on d'erreur matérielle formulée par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88df9

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Par jugement du 12 mai 2004, le tribunal de grande instance de CHARTRES a rejeté la requête en complément de jugement et en rectification d'erreur matérielle et a condamné la société AVIVA à payer à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6879d85565b5a3ab8ca54e4f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par requête du 23 juin 2025, la société Beauté 3D a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 19 juin 2025 alors que les motifs et le dispositif de l'arrêt

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01484_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 1802540 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00341_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont

Source officielle

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