CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
63be641213ef607c90ab686b
10 janvier 2023
Maître [D] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle datée du 3 février 2022, faisant valoir que la créance de l'organisme Lourmel prévoyance avait déjà été admise sur l'état du passif
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03003_20250227
27 février 2025
, de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt 24BX01903 du 10 décembre 2024 et de juger expressément que l'article 4 du jugement contesté est également annulé.
11e Chambre B
60326d7e098a34a204d6f2ef
6 février 2018
Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Alain ROUSTAN Requête en rectification d'erreur matérielle: Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Janvier
Première Présidence
669a019abf9da27f384b0d8a
18 juillet 2024
Saisi par requête en rectification d'une erreur matérielle déposée le 28 avril 2023 par la société Alpines Lodges et M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00294_20240419
19 avril 2024
: 1°) de rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 23NT00177 de la cour en ce qu'il mentionne à son point 2 le nom de " M.
Pôle 4 - Chambre 13
659e47bc55379800088472d8
9 janvier 2024
au répertoire général : N° RG 23/11755 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH465 Requête en rectification d'erreur matérielle Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2017 - Tribunal de Grande Instance
2ème Chambre
67f603feebd72824438567ba
8 avril 2025
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU MARDI 08 AVRIL 2025 Par requête en rectification d'erreur matérielle du 10 Décembre
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3765e2fbe7c900439d3
11 janvier 2023
Par requête du 27 octobre 2022, la société a saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle consistant à avoir condamné l'employeur au lieu du salarié à verser une indemnité au titre des
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91034dac40c7d0d2b18a
2 juillet 2025
ou quittances ; Ainsi, la requête en rectification n'est pas fondée ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de Me [E] [X] La décision du 7 février 2025, après avoir constaté
5ème chambre
DCA_25NT02380_20260310
10 mars 2026
Par un jugement n° 2216572 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
Par un jugement n° 1901307 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 décembre 2021, M.
9ème Chambre
DCA_22PA03659_20221028
28 octobre 2022
Par un jugement n° 1921967 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_23TL00947_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement n° 1902572, 2003948 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
Juge des référés
ORCA_25PA01057_20250701
1 juillet 2025
A, représenté par Me Schiele, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'arrêt n'est entaché d'aucune erreur matérielle.
1ère Chambre
6a167c77cdc6046d471095df
26 mai 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » En l'espèce, par jugement du 19 janvier 2022 assorti
627ca8764781dc057dee7c96
11 mai 2022
Par requête 15 février 2022, la société HAVAS a saisi la cour en rectification d'erreur matérielle en demandant : - DÉCLARER recevable la requête en recti fi cati on d'erreur matérielle formulée par la
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88df9
10 novembre 2006
Par jugement du 12 mai 2004, le tribunal de grande instance de CHARTRES a rejeté la requête en complément de jugement et en rectification d'erreur matérielle et a condamné la société AVIVA à payer à la
CHAMBRE 2 SECTION 1
6879d85565b5a3ab8ca54e4f
17 juillet 2025
Par requête du 23 juin 2025, la société Beauté 3D a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 19 juin 2025 alors que les motifs et le dispositif de l'arrêt
7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement n° 1802540 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont
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