Le taux du ressort est déterminé par le montant de la demande telle qu'elle résulte des dernières prétentions soutenues devant les premiers juges.

Le taux du ressort est déterminé par le montant de la demande telle qu'elle résulte des dernières prétentions soutenues devant les premiers juges.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : – le jugement rendu avant que le bureau d’aide juridictionnelle n’ait pris sa décision sur sa demande d’aide juridictionnelle est irrégulier ; – les

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 septembre 2022, M. A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

[Adresse 1], - selon décision rendue le 26 juillet 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] a fixé à la somme de 4 500 € HT le montant des honoraires dus à Maître [B] [R] par Monsieur

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2009 CHAMBRE CIVILE Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 18 MAI 2007 suivant déclaration d'appel

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 27 février 2022 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 17 novembre 2022.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui restituer son passeport dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024.

DU 30 MAI 2008 Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 01 AOÛT 2007 suivant déclaration d'appel en date du 13 AOÛT 2007 rg no 06/1316 APPELANTE

Par une décision du 30 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 20 juin 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Y... dans l'affaire ont été relativement limitées compte tenu de la simplicité de la procédure et de la décision finalement rendue qui a mis un terme définitif au procès, Mme A... ne peut prétendre que

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 12 août 2020, Madame [V] [Y] a interjeté appel de cette décision. 5.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par une décision du 25 octobre 2023. II - Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023 sous le n° 23LY03121, M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.