FERBAT Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 24 Novembre 2022 par le Président du TC de PONTOISE N° RG : 2022R00061 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

L'appelante ajoute que la fin de non-recevoir résultant de l'incompétence de la juridiction judiciaire est d'ordre public et que le juge doit la soulever d'office.

des juridictions administratives pour connaître du litige.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'exception de compétence: L'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Rennes au profit de la juridiction administrative a été soulevée par

Le jugement déféré sera donc infirmé. en ce qu'il s'est déclaré incompétent à l'égard de la société Stam.

A l'issue des débats, le magistrat honoraire faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, en application du deuxième alinéa

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence Me [O], ès qualités, ainsi que l'AGS soulèvent l'incompétence de la juridiction prud'hommale au motif que M.

d'incompétence territoriale, rejeté l'exception tenant à l'application de la loi allemande, l'a condamnée aux dépens de l'instance en référé mais sous réserve d'une éventuelle décision ultérieure au fond

SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATION ET D'IMPORTA TION OUTRE MER (CRIOM) C/ FACTIS SA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

En cas d'incompétence, la fin de non-recevoir n'a pas lieu d'être jugée par une juridiction incompétente.

; Statuant à nouveau - DÉCLARER le Tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit des juridictions du Luxembourg pour statuer sur les demandes formées par l'association CONTRIBUABLES ASSOCIÉS,

Le 21 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'Se déclare incompétent au profit du Conseil des prud'hommes de Nanterre.

Elles ont ensuite sollicité le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue par les juridictions russes en ce qui concerne la question de la propriété et/ou de la titularité des

La Bank of China a opposé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, en raison d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat-cadre du 13 novembre 2015.

Par arrêt du 8 avril 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé cette décision au motif que la cour d'appel ne pouvait relever d'office son incompétence que si l'affaire relevait

Il convient donc d'infirmer le jugement déféré, de se déclarer incompétent au profit des juridictions suisses et de renvoyer la DGFIP à se mieux pourvoir.

Selon ordonnance du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté l'exception d'incompétence. M. et Mme [M] ont interjeté appel de cette décision.

Par jugement rendu le 16 décembre 2016, la juridiction prud'homale s'est déclaré incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant les Tribunaux de Guernesey.

La société Téva santé, défenderesse au contredit, sollicite in limine litis la confirmation de la décision entreprise et de déclarer que les juridictions prud'homales françaises sont incompétentes à trancher