PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, CONFIRME la décision en ce qu'elle a rejeté la déclaration de faux du procès

au co-titulaire du compte, non débiteur, de sorte que l'absence de dénonciation de la saisie à Mme [X] n'avait pas de conséquence sur la validité de la saisie-attribution ; qu'en application des articles

Le 7 décembre 2022, la SAS Horizon MIF Immo a interjeté appel de cette décision.

la saisie attribution Considérant que la saisie attribution a été dénoncée à Monsieur et Madame [W] le 16 mai 2011 ; Que les intéressés ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

de la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis, enfin condamner la Sci Montoi à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES MOTIFS Le créancier saisissant soutient que le jugement du 1er juillet 2015 ordonnant le report de la vente, publié le 6 juillet 2015, a eu pour effet de suspendre le délai de validité

Ce jugement avait été précédé d'un jugement de sursis à statuer du 28 juin 1995, définitif, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative parallèlement saisie par la SDR CENTREST.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07459 Décision

pas au premier juge, pas plus qu'à la Cour statuant avec les seuls pouvoirs du juge des référés, de trancher.

du titre exécutoire mentionné aux actes de saisies signifiés aux tiers saisis.

de la créance de la SCI Sandro ; et en ce qu'elle a validé la saisie-attribution et l'a condamné aux frais irrépétibles et aux dépens, Statuant à nouveau de ces chefs, A titre principal,sur l'irrégularité

Il en déduit que le faux procès-verbal dressé lors cette assemblée vicie la validité des décisions prises rendant irrégulière la nomination du dirigeant et la procédure de saisie.

a été pratiquée sur la base d'une décision prise par un juge qui était matériellement incompétent pour en connaître, selon une procédure qui n'était pas la procédure adéquate, les saisies-contrefaçons

d'admission, après instruction de la cooptation des nouveaux Associés ; article II.2.5 : Le Conseil d'Administration décide du passage du statut d'Associé au statut d'Actionnaire, sur proposition du

le juge d'instruction, ont procédé à une saisie incidente en usant des pouvoirs qu'ils tenaient du code de procédure pénale en matière de flagrance, et que cette procédure de flagrance étant sans lien

Dans ses développements, elle critique la validité d'une saisie attribution pratiquée le 28 juillet 2020 entre les mains de son établissement bancaire, de même que la validité de la dénonciation d'une

en matière immobilière du 23 août 2013, y faisant droit, d'infirmer la décision entreprise, statuant à nouveau, d'écarter toute demande de discussion, de valider la procédure de saisie immobilière engagée

de saisie conservatoire le 14 avril 2004 ; Attendu que la société NOUR conteste la validité des poursuites engagées au motif notamment que la saisie de créances du 6 octobre 2005 n'a jamais fait

du procès-verbal de saisie conservatoire le 14 avril 2004 ; Attendu que la SCI LES JACINTHES conteste la validité des poursuites engagées au motif notamment que la saisie de créances du 6 octobre 2005

A l'appui de sa demande de sursis à statuer elle indique en substance, avoir saisi le tribunal judiciaire de Perpignan de la question de la validité de la reconnaissance de dette, qu'elle n'avait pas cru