MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande de nullité des saisies-attributions Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution : 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire

Ils font valoir qu'en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive

avocat qui en a fait la demande ; -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

[M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances et qu'elle doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie

[F] [W], prononcé l'exécution provisoire de la décision, condamné la société [W] à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et rejeté

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Ils exposent qu'aucune nullité n'étant invoquée par Mme [O], cette dernière ne peut utilement se prévaloir du caractère perpétuel de l'exception de nullité (quae temporalia).

alinéa qui vise notamment une nullité afférente à des faits de harcèlement moral, et que dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa

civile - infirmer pour le surplus Y faisant droit, Et statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [U] [R] - condamner l'association [1] au paiement

Cependant, il est acquis que l'absence de preuve par l'employeur de l'exécution de l'obligation d'organiser un entretien portant sur la charge de travail du salarié n'entraîne pas la nullité de la convention

[X] à payer à la ville de [Localité 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2], en date du 20/09/2023 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail dont elle demande notamment la nullité

[D] et Mme [T] [U] aux entiers dépens de l'instance y compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer ; constaté l'exécution provisoire de la présente décision.

de la décision à intervenir et, statuant à nouveau : - de condamner la S.C.I.

Statuant de nouveau : débouter Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

Il ajoute que le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux

[V] exerçant la fonction de gardien, statut employé, puis à compter du 29 décembre 2015, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps complet en qualité de gardien de nuit, statut