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5 200 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n'était pas à l'ordre du jour et n'avait pas de lien avec les questions inscrites à l'ordre du jour, elle conteste le pouvoir pour agir du CSE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1b

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section A ARRET DU 3 JUIN 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

non plus été faite.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

660cf26e7c1ccb0008628f85

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

N° RG 24/00025 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRKC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162f6fab807dfe813d29799

Appel

1 février 2013

1 février 2013

est une autorité publique dont les décisions sont de nature administrative et que l'obligation pour le sportif appartenant au groupe cible de donner chaque jour sa localisation pendant un créneau de soixante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696770f5cdc6046d473ee5d4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sur la liste noire de l'Union européenne des pays non coopératifs ; ' Le choix de faire intervenir dans le montage une société offshore, la société Abante Holding Limited, s'inscrit dans le schéma

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01329_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

à l'ordre du jour de son conseil de territoire, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la question de l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86808

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

ordre relevé et ne pouvait débiter le compte de la société FITNESS DEVELOPPEMENT unilatéralement cinq jours après l'échéance de la traite, qu'en outre la banque a manifestement manqué à son obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a00

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d14

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de retard à compter du deuxième jour suivant la signification de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a839b3c8605deec1f7b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Jean-Philippe Xc/LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARRREAU

6253caf0bd3db21cbdd8c7ce

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

c/ LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARRREAU DE BORDEAUX Nature de la décision : DISCIPLINAIRE Grosse délivrée le : aux avoués Décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6163820a96ce96677bf0fdd4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

MOTIFS DE LA DECISION La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, après avoir instruit et rejeté deux demandes de prise en charge de maladie professionnelle faites par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

697377a9cdc6046d476b7a5f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la menace pour l'ordre public, il a dit être venu pour aller en discothèque et il a été condamné à 4 mois d'emprisonnement pour vol aggravé.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5dda31367c908eb625

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

chef d'équipe, rattrapé le retard en question le jour même et quitté son poste à 14h45 au lieu de 12 heures 45.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Grosses délivréesGrosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (no

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f773

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2012 (no 159, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

des Avocats au Barreau de Marseille ni le conseil de l'ordre ne peuvent jouir de la personnalité juridique; 12°) DIRE ET JUGER que le Barreau de Marseille ni l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd3a469f197ca2e6af3459

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Dans le cas où ce courrier resterait sans suite, cette question sera inscrite éventuellement à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour toute prise de décision, en vue d'obtenir la cessation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64e6f2e128deb9d969290921

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au répertoire général : N° RG 20/00393 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLUR Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Juillet 2020 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/327501 APPELANT

Source officielle

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