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8 943 résultats pour « décompte d'heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

616091ffdb7ff645d8566446

Appel

23 juillet 2013

23 juillet 2013

employeur ne lui pas toujours payé la totalité des heures pour lesquelles elle était employée, et, d'autre part, qu'il ne lui a pas payé des heures supplémentaires effectuées au delà de ces 169 heures

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'avoir appliqué un décompte des heures supplémentaires au mois et non pas à la semaine avec un décalage illicite sur le mois suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bacf

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

des heures supplémentaires établis par le seul salarié pour la période de pendant laquelle il a exercé les fonctions d'encadrement n'ont aucune valeur probante, - qu'aucune heure de travail supplémentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911d7

Appel

25 février 2014

25 février 2014

de 1 321 euros prévu pour 35 heures de travail, sans qu'aucune heure supplémentaire soit reportée ; .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92317

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Ces heures supplémentaires sont des heures demandées par l'employeur ou accomplies avec son accord implicite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e60

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdabdeaaeeaf24f76a382ce

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

au personnel d'éteindre les lumières lorsque chacun quitte son bureau ainsi qu'une pièce relative au «  décompte des heures supplémentaires  » du 5 janvier au 11 octobre 2009 et un calendrier 2009  ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c134257e7908253c68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

D... d'un nouveau décompte des heures supplémentaires revendiquées: -précisant les horaires effectués par journée de travail, en tenant compte des mentions des agendas, -excluant les jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b204

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Elle expose qu'elle a procédé au décompte des heures supplémentaires de façon mensuelle, et non hebdomadaire, conformément aux accords conventionnels applicables dans l'entreprise ; elle conteste la pertinence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc7d866fe4baa0d30c64a4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

[E] produit , sous la forme d'un tableau, un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires alléguées de janvier 2009 à février 2012, précisant pour chaque semaine une amplitude horaire de 9h à 20H,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8180d1fb03057d9a5220

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le nombre d'heures supplémentaires accomplies, les décomptes de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64953bb8aa086705db6f1431

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

par mois, - un décompte des heures supplémentaires effectuées dans ses conclusions , sur la base de 45 heures de travail par semaine, hors périodes de congés payés, représentant 37 180,16 euros avec

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6dbc

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209689ce142000838976d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

décompte des heures supplémentaires à la semaine.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb7

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Par ailleurs, s'agissant des heures supplémentaires, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb6

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Pour autant, la possibilité, pour l'entreprise, de décompter les heures supplémentaires sur une période différente de la semaine, n'exclut pas l'hypothèse de la réalisation d'heures au-delà du contingent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3d8a521cdc5630b7a01

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[K] produit des 'rapports d'activité conducteur', des décomptes des heures supplémentaires qui auraient dû lui être payées, ses bulletins de salaires ainsi que plusieurs témoignages d'anciens collègues

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731537cdc6046d47632f60

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

octobre) et un décompte des heures supplémentaires effectuées sur les dimanches et jours fériés (18 avril, 14 juillet, 17, juillet et 10 septembre) pour un montant total de 1 954, 80 euros correspondant

Source officielle
CA

11e chambre

6034b92583ffafa4aed2c45d

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de délégation ; qu'il produit un document manuscrit établi par ses soins concernant les années 2007 et 2008 faisant état chaque mois d'un nombre total d'heures supplémentaires de travail accomplies  ;

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6becdc6046d470cae94

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Source officielle

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