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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
616091ffdb7ff645d8566446
23 juillet 2013
employeur ne lui pas toujours payé la totalité des heures pour lesquelles elle était employée, et, d'autre part, qu'il ne lui a pas payé des heures supplémentaires effectuées au delà de ces 169 heures
Ch. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc7
28 janvier 2025
d'avoir appliqué un décompte des heures supplémentaires au mois et non pas à la semaine avec un décalage illicite sur le mois suivant.
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bacf
12 juin 2008
des heures supplémentaires établis par le seul salarié pour la période de pendant laquelle il a exercé les fonctions d'encadrement n'ont aucune valeur probante, - qu'aucune heure de travail supplémentaire
6253ccbcbd3db21cbdd911d7
25 février 2014
de 1 321 euros prévu pour 35 heures de travail, sans qu'aucune heure supplémentaire soit reportée ; .
6253cd10bd3db21cbdd92317
19 janvier 2015
Ces heures supplémentaires sont des heures demandées par l'employeur ou accomplies avec son accord implicite.
6253cd4ebd3db21cbdd92e60
2 février 2016
Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 10
5fdabdeaaeeaf24f76a382ce
28 mai 2019
au personnel d'éteindre les lumières lorsque chacun quitte son bureau ainsi qu'une pièce relative au « décompte des heures supplémentaires » du 5 janvier au 11 octobre 2009 et un calendrier 2009 ;
4eme Chambre Section 2
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
D... d'un nouveau décompte des heures supplémentaires revendiquées: -précisant les horaires effectués par journée de travail, en tenant compte des mentions des agendas, -excluant les jours
6253ca79bd3db21cbdd8b204
18 décembre 2007
Elle expose qu'elle a procédé au décompte des heures supplémentaires de façon mensuelle, et non hebdomadaire, conformément aux accords conventionnels applicables dans l'entreprise ; elle conteste la pertinence
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc7d866fe4baa0d30c64a4
21 novembre 2018
[E] produit , sous la forme d'un tableau, un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires alléguées de janvier 2009 à février 2012, précisant pour chaque semaine une amplitude horaire de 9h à 20H,
7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5220
28 avril 2022
Sur le nombre d'heures supplémentaires accomplies, les décomptes de M.
64953bb8aa086705db6f1431
13 avril 2023
par mois, - un décompte des heures supplémentaires effectuées dans ses conclusions , sur la base de 45 heures de travail par semaine, hors périodes de congés payés, représentant 37 180,16 euros avec
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dbc
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
1ère chambre sociale
662209689ce142000838976d
18 avril 2024
décompte des heures supplémentaires à la semaine.
Ch. Sociale -Section B
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7 juin 2018
Par ailleurs, s'agissant des heures supplémentaires, M.
6031e5f61a05a81f68fabbb6
Pour autant, la possibilité, pour l'entreprise, de décompter les heures supplémentaires sur une période différente de la semaine, n'exclut pas l'hypothèse de la réalisation d'heures au-delà du contingent
Chambre Sociale
6309b3d8a521cdc5630b7a01
26 août 2022
[K] produit des 'rapports d'activité conducteur', des décomptes des heures supplémentaires qui auraient dû lui être payées, ses bulletins de salaires ainsi que plusieurs témoignages d'anciens collègues
Chambre sociale 4-6
69731537cdc6046d47632f60
22 janvier 2026
octobre) et un décompte des heures supplémentaires effectuées sur les dimanches et jours fériés (18 avril, 14 juillet, 17, juillet et 10 septembre) pour un montant total de 1 954, 80 euros correspondant
11e chambre
6034b92583ffafa4aed2c45d
6 octobre 2016
de délégation ; qu'il produit un document manuscrit établi par ses soins concernant les années 2007 et 2008 faisant état chaque mois d'un nombre total d'heures supplémentaires de travail accomplies ;
8ème Ch Prud'homale
69f2e6becdc6046d470cae94
29 avril 2026
L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
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