[H] de 1142 parts au sein de la société Resimmo et d'ordonner à titre provisoire l'inscription des 1142 parts de M.

L'ordonnance à bref délai du 14 juin 2019 a fixé l'examen de l'affaire à la date du 24 février 2020 avec clôture des débats quinze jours avant l'audience.

et ordonné l'inscription de la société Le Mandarin à la place.

débats **** APPELANTES : S.A.R.L.

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription

le 26 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre M.

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Décembre 2025, devant : Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Hélène BRUNET, Greffier

inscription, mais que cet ajout ne suffit pas à rassurer les banques, comme cela résulte des différents refus opposés ; que la radiation de l'inscription au FICP n'interviendra que le 2 avril 2025 (pièce

le 28 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Michèle H...

Dans ces conditions, il ne peut, sous couvert d'une irrecevabilité pour défaut de pièce justificative utile, être demandé un nouveau contrôle au stade de la deuxième prolongation.

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription

La signature de l'acte authentique de vente pour un prix de 600.000 Francs devait intervenir devant notaire avant le 31 décembre 1989, la communauté ayant versé une indemnité de 61.000 Francs en garantie

le 16 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

à l'audience du 04 février 2026 sans opposition des avocats devant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

[L] [B], a fait assigner Mme [W] le 27 juin 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Paris aux fins de condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

En l'espèce, les autorités consulaires ont été saisies dès le début de la rétention, ce qui n'est pas contesté.

La banque doit donc être déboutée sur ce point.

Concernant le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours: 27.