, -condamné Mme [I] aux entiers dépens, -rejeté toutes demandes, fins et prétentions, lus amples ou contraires des parties.

La seule dépense justifiée par M.

Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. " Aux termes de l'article L. 6362-6 dudit code dans sa version applicable au litige :

En ce qui concerne la réalité des actions de formation : 6.

Ces associations concluent à la recevabilité de leur action en vertu du principe qui permet à une association d'agir en justice en vue d'assurer la réalisation effective des droits pour la défense collective

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février, 24 novembre et 3 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes public conclut au rejet de la requête en faisant valoir, d'une part, que

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[G] et la société MACSF, intimés, demandent à la cour de : - leur donner acte qu'ils s'en rapportent à justice sur l'appel formé par la SA Axa France Iard ; - statuer ce que de droit sur les dépens de

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de lui payer quinze heures de vacation correspondant à des actions

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

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La seule référence très générale à une défense des intérêts concernant « le cadre de vie » ne peut justifier une action en défense d'intérêts spécifiques.

en justice devant les juridictions.

Les appelants soutiennent que leur action relèverait d'une action conjointe, laquelle les dispenserait de justifier d'un préjudice personnel. 22.

[X] de toute demande présentée sur ce fondement, ou à tout le moins, réduire à la somme de 500 euros toute condamnation prononcée de ce chef, sur les éventuels dépens : - dire n'y avoir lieu à dépens

de la société Alsamide, qui ont donné expressément pouvoir à l'Association d'intenter une action en justice pour la défense de leurs intérêts spoliés.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

LSI seront condamnés, in solidum, aux dépens de première instance, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire et aux dépens d'appel dont la charge définitive sera supportée, dans leurs

l'association Vivre à la défense aux dépens de l'instance.

de la commune devra être écarté comme irrecevable faute pour le maire de justifier d'une autorisation d'ester en justice.