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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
sexuel et un préjudice d'établissement ; - décrire le préjudice d'agrément, défini comme le préjudice spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 090 382,21 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la
Ch. civile et commerciale
69e311a5cdc6046d47a75731
17 avril 2026
économique d'exploitation outre un préjudice moral : - le maintien du bail uniquement sur le local dit du « snack », consécutif à la perte de la chose louée sur le local principal, entraîne une rupture
1ère Chambre
69ddce54cdc6046d472a851d
13 avril 2026
AVIVA ASSURANCES devenue S.A.
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
aucune qualité pour défendre.
1ère chambre civile A
6a0ff319cdc6046d47896c9d
21 mai 2026
[D] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
1ere Chambre Section 1
69fc1e87cdc6046d47e094e4
6 mai 2026
[G] [K] de sa demande de préjudice esthétique, - débouté M. [G] [K] de sa demande au titre du préjudice d'agrément, - condamner l'Oniam aux entiers dépens, - condamné l'Oniam à payer à M.
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cbc2a5bdff97030094
16 janvier 2025
du préjudice moral ; condamner le syndicat des copropriétaires principal du groupe d'immeubles sis [Adresse 10] et [Adresse 20] et la société CIPA aux entiers dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02845_20240402
2 avril 2024
départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique du Gard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert afin de déterminer le montant des dépenses
4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
titre du préjudice d'exploitation, de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 1 800 euros toutes taxes comprises en remboursement des frais de l'expert ayant rendu un avis sur la solidité
69fc1de9cdc6046d47e06c70
Au soutien de la responsabilité principale de la SAS GFC, elle fait valoir que l'intervention de cette société avait un rôle primordial puisqu'il entrait dans sa mission d'étude géotechnique de définir
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
Chambre-1 civile et com.
69facdb6cdc6046d47bedf43
5 mai 2026
L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, la société TPF Ingénierie, représentée par Me Bardon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad9a
19 mai 2017
N° 15/04821 AFFAIRE : ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEMENT DE RETRAITE CADRE NHA DU 26 JUIN 1989 - ADCRC C/ SAS YARA FRANCE MAV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2015
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04700_20221216
16 décembre 2022
A..., seuls 50 % des préjudices pourraient être considérés comme étant imputables à l’établissement public hospitalier. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, M. C...
Chambre 1-1
69fad8f8cdc6046d47c10db0
[Y] [S] peut prétendre à la réparation de préjudices accessoires, selon le principe de la réparation intégrale des préjudices soufferts, dès lors que ceux-ci ont un lien direct et certain avec les fautes
Juge des référés
DCA_25TL02579_20260129
29 janvier 2026
préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, le préjudice matériel en distinguant la part imputable à l’accident de celle ayant pour origine soit l’évolution normale prévisible de l’état de santé de l’intéressé
Pôle 5 - Chambre 9
69e072f2cdc6046d47694595
15 avril 2026
Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel.
2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
[C] sollicitent à titre principal la condamnation in solidum de M.
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