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29 273 résultats pour « défense de préjudicier au principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sexuel et un préjudice d'établissement ; - décrire le préjudice d'agrément, défini comme le préjudice spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00456_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 090 382,21 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e311a5cdc6046d47a75731

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

économique d'exploitation outre un préjudice moral : - le maintien du bail uniquement sur le local dit du « snack », consécutif à la perte de la chose louée sur le local principal, entraîne une rupture

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce54cdc6046d472a851d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

AVIVA ASSURANCES devenue S.A.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

aucune qualité pour défendre.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff319cdc6046d47896c9d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e87cdc6046d47e094e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[G] [K] de sa demande de préjudice esthétique, - débouté M. [G] [K] de sa demande au titre du préjudice d'agrément, - condamner l'Oniam aux entiers dépens, - condamné l'Oniam à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cbc2a5bdff97030094

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du préjudice moral ; condamner le syndicat des copropriétaires principal du groupe d'immeubles sis [Adresse 10] et [Adresse 20] et la société CIPA aux entiers dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02845_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique du Gard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert afin de déterminer le montant des dépenses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00461_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

titre du préjudice d'exploitation, de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 1 800 euros toutes taxes comprises en remboursement des frais de l'expert ayant rendu un avis sur la solidité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Au soutien de la responsabilité principale de la SAS GFC, elle fait valoir que l'intervention de cette société avait un rôle primordial puisqu'il entrait dans sa mission d'étude géotechnique de définir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00620_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22406_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, la société TPF Ingénierie, représentée par Me Bardon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad9a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

N° 15/04821 AFFAIRE : ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEMENT DE RETRAITE CADRE NHA DU 26 JUIN 1989 - ADCRC C/ SAS YARA FRANCE MAV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2015

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04700_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A..., seuls 50 % des préjudices pourraient être considérés comme étant imputables à l’établissement public hospitalier. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, M. C...

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8f8cdc6046d47c10db0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [S] peut prétendre à la réparation de préjudices accessoires, selon le principe de la réparation intégrale des préjudices soufferts, dès lors que ceux-ci ont un lien direct et certain avec les fautes

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02579_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, le préjudice matériel en distinguant la part imputable à l’accident de celle ayant pour origine soit l’évolution normale prévisible de l’état de santé de l’intéressé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072f2cdc6046d47694595

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

[C] sollicitent à titre principal la condamnation in solidum de M.

Source officielle

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