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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation
Pôle 6 - Chambre 10
642fb781cece1704f57478cf
6 avril 2023
Unique du Personnel (DUP), qui l'a rejeté.
8ème Ch Prud'homale
642bbfead49e0104f58f01e2
3 avril 2023
[U] à nos jours à savoir : - Les derniers rapports sur l'état de l'emploi et son évolution, - Le registre unique du personnel, - Les derniers rapports sur l'égalité Homme/Femme en entreprise, - Les
642fb788cece1704f57478e3
Pôle 6 - Chambre 5
60367bce327f8a1f9b6feaf5
15 octobre 2015
- Formation paritaire de PARIS - Section industrie - RG n° 10/15096 APPELANT Monsieur [M] [T] [Adresse 2] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (PORTUGAL) comparant en personne
17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b95
5 juillet 2023
Il a été licencié par lettre du 14 juin 2018 pour faute grave dans les termes suivants: « Entre le 18 et 23 mai 2018, vous vous êtes adressé par le biais de l'adresse mail de la délégation unique du
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
La société Alteam Le Mans est dotée d'une délégation unique du personnel. M.
Chambre sociale
65b361961d7564000872de76
19 janvier 2024
En l'espèce, elle a alerté son employeur qui a organisé une réunion le 27 mai 2019 en présence de trois membres de la délégation unique du personnel et de Mr [M].
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e423
17 novembre 2016
d'en justifier, ce qui exige que son mode de calcul apparaisse sur le bulletin de paie, au même titre que la prime d'ancienneté dont il avait été essentiellement question lors de la réunion de la délégation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
Selon les termes de sa décision du 23 décembre 2021, elle a visé la convocation à l'entretien préalable présentée le 20 juillet 2019, la date de cet entretien le 29 juillet 2019, et l'avis que la délégation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60320c0ab32a794429fb75ec
9 mai 2018
Madame [F] a été élue membre de la Délégation Unique du Personnel le 13 octobre 2011, puis désignée déléguée syndicale CGT le 19 octobre 2011.
5ème chambre sociale PH
6937d21e50f2553032966683
8 décembre 2025
Dans le cadre de la réunion de la délégation unique du personnel de l'Unité économique et Sociale (UES) en date du 15 avril 2013, composée notamment de la SASU [9], il était précisé que les gratifications
64a7b1fa3bcaf505db69696a
6 juillet 2023
collaborateur doit occuper une catégorie d'emplois menacés et que la direction aura le droit de refuser une demande de mobilité externe lorsque le salarié n'en occupe pas une ; qu'après avis de la délégation
65336ad7bb40ec8318f31c27
18 octobre 2023
Lors de la réunion du 27 mars 2017, la délégation unique du personnel a été informée de la procédure de licenciement pour inaptitude de M. [V]. Par courrier du 5 mai 2017, M.
4eme Chambre Section 1
636ca6586c7633dcd15b3c36
4 novembre 2022
1224-1 du code du travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b0e3328fa00087a2796
10 janvier 2024
qu'une déclaration de maladie professionnelle a été présentée devant la caisse ; - qu'aucune alerte n'a été donnée par le salarié alors que la société est dotée d'institutions représentatives du personnel
5fdc7d7e6fe4baa0d30c6494
21 novembre 2018
du 5 juin 2015 est rédigée dans les termes suivants : «' Dans le cadre des projets de réorganisation de la société SCA fruits légumes fleurs, et suite à plusieurs réunions avec le CHSCT et la Délégation
6253c901bd3db21cbdd86f76
22 avril 2004
janvier 2002, le contexte social dans lequel s'est déroulé la reprise et les difficultés auxquelles a dû faire face la direction de l'entreprise en raison de l'opposition systématique manifestée par la Délégation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.
DCA_21DA01784_20220525
B, salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel, en qualité de responsable administration des ventes.
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