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9 438 résultats pour « délégation unique du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01947_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb781cece1704f57478cf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Unique du Personnel (DUP), qui l'a rejeté.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfead49e0104f58f01e2

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[U] à nos jours à savoir : - Les derniers rapports sur l'état de l'emploi et son évolution, - Le registre unique du personnel, - Les derniers rapports sur l'égalité Homme/Femme en entreprise, - Les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb788cece1704f57478e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Unique du Personnel (DUP), qui l'a rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60367bce327f8a1f9b6feaf5

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Formation paritaire de PARIS - Section industrie - RG n° 10/15096 APPELANT Monsieur [M] [T] [Adresse 2] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (PORTUGAL) comparant en personne

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2623bcaf505db696b95

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il a été licencié par lettre du 14 juin 2018 pour faute grave dans les termes suivants: « Entre le 18 et 23 mai 2018, vous vous êtes adressé par le biais de l'adresse mail de la délégation unique du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

La société Alteam Le Mans est dotée d'une délégation unique du personnel. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b361961d7564000872de76

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l'espèce, elle a alerté son employeur qui a organisé une réunion le 27 mai 2019 en présence de trois membres de la délégation unique du personnel et de Mr [M].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e423

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

d'en justifier, ce qui exige que son mode de calcul apparaisse sur le bulletin de paie, au même titre que la prime d'ancienneté dont il avait été essentiellement question lors de la réunion de la délégation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01548_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon les termes de sa décision du 23 décembre 2021, elle a visé la convocation à l'entretien préalable présentée le 20 juillet 2019, la date de cet entretien le 29 juillet 2019, et l'avis que la délégation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60320c0ab32a794429fb75ec

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Madame [F] a été élue membre de la Délégation Unique du Personnel le 13 octobre 2011, puis désignée déléguée syndicale CGT le 19 octobre 2011.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6937d21e50f2553032966683

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Dans le cadre de la réunion de la délégation unique du personnel de l'Unité économique et Sociale (UES) en date du 15 avril 2013, composée notamment de la SASU [9], il était précisé que les gratifications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fa3bcaf505db69696a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

collaborateur doit occuper une catégorie d'emplois menacés et que la direction aura le droit de refuser une demande de mobilité externe lorsque le salarié n'en occupe pas une ; qu'après avis de la délégation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad7bb40ec8318f31c27

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Lors de la réunion du 27 mars 2017, la délégation unique du personnel a été informée de la procédure de licenciement pour inaptitude de M. [V]. Par courrier du 5 mai 2017, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6586c7633dcd15b3c36

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

1224-1 du code du travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

659f9b0e3328fa00087a2796

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

qu'une déclaration de maladie professionnelle a été présentée devant la caisse ; - qu'aucune alerte n'a été donnée par le salarié alors que la société est dotée d'institutions représentatives du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc7d7e6fe4baa0d30c6494

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

du 5 juin 2015 est rédigée dans les termes suivants : «' Dans le cadre des projets de réorganisation de la société SCA fruits légumes fleurs, et suite à plusieurs réunions avec le CHSCT et la Délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f76

Appel

22 avril 2004

22 avril 2004

janvier 2002, le contexte social dans lequel s'est déroulé la reprise et les difficultés auxquelles a dû faire face la direction de l'entreprise en raison de l'opposition systématique manifestée par la Délégation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01783_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01784_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B, salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel, en qualité de responsable administration des ventes.

Source officielle

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