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98 479 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb1

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

La lettre de licenciement doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61635ddb683f470e3416dbe9

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

[D] [R] est demeuré salarié de la société GRP SECURITE qui a continué à le rémunérer'; que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60340727543965b6c66c46ec

Appel

15 février 2017

15 février 2017

invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a83

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Manifestement la lettre du 9 décembre 2009 portant soi-disant démission de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5428361df277dc5987d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

d'une décision unilatérale de son employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60368672213e6529a790a31d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

[I] s'analyse en une démission - condamner M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f428558704f52e6c7c

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[I] lui a notifié d'insistantes demandes de démission ainsi qu'une proposition de devenir installateur et associé dans une entreprise que M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c2ccdc6046d47549b38

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd1

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 15 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08129 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dc5

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Maître Y...ès qualités fait également valoir que la démission donnée par le salarié le 9 octobre 2010, de manière claire et non équivoque, ne peut être requalifiée en rupture imputable à l'employeur, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Bien qu'ayant rétracté sa démission, le salarié ne s'est pas représenté à l'entreprise pour reprendre ses fonctions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8907d

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Fabien X... a présenté sa démission.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635151a2ead9ed860b6f4c

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

pris acte produisait les effets d'une démission et débouté la salariée de ses demandes relatives au licenciement, - condamné la société [G]-[F] au paiement des sommes suivantes: . 1.052,30 € au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad0

Appel

30 novembre 2001

30 novembre 2001

DECISION Vu le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal de Commerce de SENLIS a dit que Monsieur du Z... et la Société AXIOME s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale au préjudice

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65dd8bcaaf7bf00008e5565e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[J] [L] soutient que le salarié a entendu démissionner de ses fonctions par courrier en date du 4 décembre 2020, de sorte que sa prise d'acte s'en trouve sans objet et qu'au demeurant, aucun des griefs

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3ca87fad53a54cda4760

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Par courrier du 5 avril 2014, la société Domaine de la Palombière retournait les documents de fin de contrat soutenant qu'ils étaient conformes à la décision de démissionner formalisée par la salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fabbcdc6046d47674ef7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l'occurrence, la lettre de démission du salarié du 13 août 2018 comporte des griefs à l'encontre de l'employeur et constitue donc une prise d'acte de la rupture.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d35336e7e668efcd73

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La cour retient que la lettre de démission ne fait mention d'aucun grief à l'encontre de l'employeur mais que par lettre recommandée du 3 août 2018, c'est-à-dire seulement deux jours après sa démission

Source officielle
CA

Chambre sociale

69612503cdc6046d47c26106

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail.

Source officielle

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