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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
La lettre de licenciement doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.
Pôle 6 - Chambre 2
61635ddb683f470e3416dbe9
9 juin 2011
[D] [R] est demeuré salarié de la société GRP SECURITE qui a continué à le rémunérer'; que M.
Chambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbc1
5 mai 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Pôle 6 - Chambre 9
60340727543965b6c66c46ec
15 février 2017
invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission.
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a83
23 septembre 2013
Manifestement la lettre du 9 décembre 2009 portant soi-disant démission de M.
5ème chambre sociale PH
625fa5428361df277dc5987d
19 avril 2022
d'une décision unilatérale de son employeur.
CHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a31d
13 octobre 2015
[I] s'analyse en une démission - condamner M.
4eme Chambre Section 1
643106f428558704f52e6c7c
7 avril 2023
[I] lui a notifié d'insistantes demandes de démission ainsi qu'une proposition de devenir installateur et associé dans une entreprise que M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c2ccdc6046d47549b38
28 mai 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.
6253caaebd3db21cbdd8bbd1
15 janvier 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 15 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08129 Décision
6253ccf6bd3db21cbdd91dc5
16 décembre 2014
Maître Y...ès qualités fait également valoir que la démission donnée par le salarié le 9 octobre 2010, de manière claire et non équivoque, ne peut être requalifiée en rupture imputable à l'employeur, et
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
Bien qu'ayant rétracté sa démission, le salarié ne s'est pas représenté à l'entreprise pour reprendre ses fonctions.
6253c9b0bd3db21cbdd8907d
13 février 2007
Fabien X... a présenté sa démission.
CHAMBRE SOCIALE B
61635151a2ead9ed860b6f4c
26 janvier 2011
pris acte produisait les effets d'une démission et débouté la salariée de ses demandes relatives au licenciement, - condamné la société [G]-[F] au paiement des sommes suivantes: . 1.052,30 € au titre
6253c894bd3db21cbdd85ad0
30 novembre 2001
DECISION Vu le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal de Commerce de SENLIS a dit que Monsieur du Z... et la Société AXIOME s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale au préjudice
Sociale D salle 1
65dd8bcaaf7bf00008e5565e
26 janvier 2024
[J] [L] soutient que le salarié a entendu démissionner de ses fonctions par courrier en date du 4 décembre 2020, de sorte que sa prise d'acte s'en trouve sans objet et qu'au demeurant, aucun des griefs
17e Chambre B
5fdd3ca87fad53a54cda4760
27 septembre 2018
Par courrier du 5 avril 2014, la société Domaine de la Palombière retournait les documents de fin de contrat soutenant qu'ils étaient conformes à la décision de démissionner formalisée par la salariée.
6968fabbcdc6046d47674ef7
14 janvier 2026
En l'occurrence, la lettre de démission du salarié du 13 août 2018 comporte des griefs à l'encontre de l'employeur et constitue donc une prise d'acte de la rupture.
Chambre 4-6
679484d35336e7e668efcd73
24 janvier 2025
La cour retient que la lettre de démission ne fait mention d'aucun grief à l'encontre de l'employeur mais que par lettre recommandée du 3 août 2018, c'est-à-dire seulement deux jours après sa démission
69612503cdc6046d47c26106
8 janvier 2026
La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail.
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