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872 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

616372531cf28a447224dfdd

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

fichiers informatiques, publicité en ligne sur un réseau informatique, entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement, traitement et stockage des données personnelles à caractère

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CA

Chambre Sociale

635387de513cb5adff943633

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du 25 février 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Belfort a déclaré opposable à la société [3] la reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [Z] [G] sous la dénomination

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033ccb428e83a7f04c32047

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

Il se distingue du jeu de domino 'classique' en ce qu'il est nécessaire de faire correspondre plusieurs signes distinctifs au lieu d'un seul.

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CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du code de la consommation et des articles 1240 et 1241 du code civil de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - et ainsi, déclarer son action recevable ; - constater le caractère

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CA

2ème Chambre

5ffc637dd936cb3b282d8017

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Prétendant n'être intervenue dans l'opération qu'en qualité de conseil en gestion de patrimoine et non de conseiller en investissements financiers, contestant avoir commis des fautes dans l'exécution de

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162be8499b588421c5e37bb

Appel

27 février 2013

27 février 2013

et alors que des documents similaires ne sont pas exploités par des tiers ), d'avoir repris l'identité et l'offre de MP ( logo avec code couleur et slogan, habillage des véhicules, reprise de la dénomination

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CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9c1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En réplique, la société EDE soutient que Mme [D] a exercé des fonctions de co-gérante mais n'était pas salariée de l'entreprise, que nonobstant le caractère progressif de sa prise de poste, elle était

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CA

2e chambre sociale

5fe2053fafb1bb0cfd6e4eb7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il produit ensuite de nombreux échanges de courriels présentant un caractère technique qui n'établissent pas davantage qu'il ait été intégré à un service organisé, alors que sur les échanges de courriels

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CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle remet à l'autorité compétente de l'Etat, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport présentant le bilan de la gestion du dispositif et des projections financières sur cinq ans.'

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c974

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle n'est pas fondée à demander que de ces montants soit déduite l'indemnité transactionnelle versée alors qu'il a été établi qu'elle avait un objet distinct. Les demandes seront donc admises.

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c975

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle n'est pas fondée à demander que de ces montants soit déduite l'indemnité transactionnelle versée alors qu'il a été établi qu'elle avait un objet distinct. Les demandes seront donc admises.

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c976

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle n'est pas fondée à demander que de ces montants soit déduite l'indemnité transactionnelle versée alors qu'il a été établi qu'elle avait un objet distinct. Les demandes seront donc admises.

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c977

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle n'est pas fondée à demander que de ces montants soit déduite l'indemnité transactionnelle versée alors qu'il a été établi qu'elle avait un objet distinct. Les demandes seront donc admises.

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c979

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle n'est pas fondée à demander que de ces montants soit déduite l'indemnité transactionnelle versée alors qu'il a été établi qu'elle avait un objet distinct. Les demandes seront donc admises.

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97a

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle n'est pas fondée à demander que de ces montants soit déduite l'indemnité transactionnelle versée alors qu'il a été établi qu'elle avait un objet distinct. Les demandes seront donc admises.

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97b

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle n'est pas fondée à demander que de ces montants soit déduite l'indemnité transactionnelle versée alors qu'il a été établi qu'elle avait un objet distinct. Les demandes seront donc admises.

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97c

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle n'est pas fondée à demander que de ces montants soit déduite l'indemnité transactionnelle versée alors qu'il a été établi qu'elle avait un objet distinct. Les demandes seront donc admises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97d

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle n'est pas fondée à demander que de ces montants soit déduite l'indemnité transactionnelle versée alors qu'il a été établi qu'elle avait un objet distinct. Les demandes seront donc admises.

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle n'est pas fondée à demander que de ces montants soit déduite l'indemnité transactionnelle versée alors qu'il a été établi qu'elle avait un objet distinct. Les demandes seront donc admises.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61626b9ae62f7c490f224ef5

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

répertoire général : 11/12834 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mai 2011 - Tribunal de Commerce de PARIS 4ème CHAMBRE - RG n° 2010051197 APPELANTE SOCIÉTÉ GROUPE TEC anciennement dénommée

Source officielle

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