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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616372531cf28a447224dfdd
20 mai 2011
fichiers informatiques, publicité en ligne sur un réseau informatique, entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement, traitement et stockage des données personnelles à caractère
Chambre Sociale
635387de513cb5adff943633
18 octobre 2022
du 25 février 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Belfort a déclaré opposable à la société [3] la reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [Z] [G] sous la dénomination
Pôle 5 - Chambre 4
6033ccb428e83a7f04c32047
29 mars 2017
Il se distingue du jeu de domino 'classique' en ce qu'il est nécessaire de faire correspondre plusieurs signes distinctifs au lieu d'un seul.
Chambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4cc
23 juillet 2024
du code de la consommation et des articles 1240 et 1241 du code civil de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - et ainsi, déclarer son action recevable ; - constater le caractère
2ème Chambre
5ffc637dd936cb3b282d8017
8 janvier 2021
Prétendant n'être intervenue dans l'opération qu'en qualité de conseil en gestion de patrimoine et non de conseiller en investissements financiers, contestant avoir commis des fautes dans l'exécution de
6162be8499b588421c5e37bb
27 février 2013
et alors que des documents similaires ne sont pas exploités par des tiers ), d'avoir repris l'identité et l'offre de MP ( logo avec code couleur et slogan, habillage des véhicules, reprise de la dénomination
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9c1
8 septembre 2022
En réplique, la société EDE soutient que Mme [D] a exercé des fonctions de co-gérante mais n'était pas salariée de l'entreprise, que nonobstant le caractère progressif de sa prise de poste, elle était
2e chambre sociale
5fe2053fafb1bb0cfd6e4eb7
16 décembre 2020
Il produit ensuite de nombreux échanges de courriels présentant un caractère technique qui n'établissent pas davantage qu'il ait été intégré à un service organisé, alors que sur les échanges de courriels
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
Elle remet à l'autorité compétente de l'Etat, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport présentant le bilan de la gestion du dispositif et des projections financières sur cinq ans.'
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c974
26 juin 2008
Elle n'est pas fondée à demander que de ces montants soit déduite l'indemnité transactionnelle versée alors qu'il a été établi qu'elle avait un objet distinct. Les demandes seront donc admises.
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6253cafbbd3db21cbdd8c97c
6253cafbbd3db21cbdd8c97d
6253cafbbd3db21cbdd8c97f
Pôle 5 - Chambre 5
61626b9ae62f7c490f224ef5
7 novembre 2013
répertoire général : 11/12834 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mai 2011 - Tribunal de Commerce de PARIS 4ème CHAMBRE - RG n° 2010051197 APPELANTE SOCIÉTÉ GROUPE TEC anciennement dénommée
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