Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle : Une demande d’aide juridictionnelle au bénéfice de M. C... a été enregistrée le 18 mars 2026.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

S’il résulte de l’instruction que M.

Par une décision du 2 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

La présidente de la Cour a désigné M.

Par un jugement n° 2411439 du 28 novembre 2024 la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

A... relève appel du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le refus du ministre d’abroger l’instruction précitée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise

aide sont à la charge de l'Etat ".

Par une décision du 4 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert désigné par la cour, remis le 22 décembre 2025, que le seul poste de préjudice imputable à la faute commise par l’AP-HP dans

Par un jugement no 2400322 du 22 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une décision du 28 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

26 juillet 2024 ainsi qu'au mandataire judiciaire en charge de la procédure collective ouverte à son égard.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

, de reprendre en charge l'intéressé sur la base de ce même article.

Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction.

Par un jugement n° 2204171 du 21 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande