d’une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026.

, qui désigne les juridictions de Bordeaux comme compétentes à titre principal et celles de la Roche-sur-Yon comme compétentes à titre subsidiaire, ne satisfait pas aux exigences de précision de l'article

Elle demande que le jugement déféré soit réformé et que le Tribunal de Commerce de LYON soit déclaré compétent, le préjudice qu'elle allègue ayant été subi dans le ressort de cette juridiction, lieu de

[T] ne saurait, sans faire une confusion entre la compétence de la juridiction à connaître de l'action intentée par Mme [W] et la loi à appliquer par la même juridiction, se fonder sur les dispositions

matériellement compétente, la demande formée par M.

Totale numéro 01/1729 du 13/06/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) COMPARANT, concluant par Me Brigitte BERNARD, avocat au barreau de REIMS, désignée au titre de l' aide juridictionnelle

Paulo X... ; - de juger que le conseil de prud'hommes d'Hagueneau est seul compétent ; - en conséquence, de renvoyer la cause et les parties devant cette juridiction et de condamner l'intimé à lui payer

À titre subsidiaire : ' juger que l'ADLC, qui avait décliné sa compétence, ne pouvait pas prononcer la clôture du dossier mais se devait de désigner la juridiction qu'elle considérait comme compétente

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.' 37.

Sur ce, L'article 42 du code de procédure civile pose le principe selon lequel la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie' le tribunal de commerce de Paris premier saisi est seul compétent à

Cependant, cette indication ne lie pas le juge qui désigne lui-même la juridiction qu'il estime compétente, indépendamment de celle proposée par les parties.

de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent

[C], libérant ce dernier de son préavis et de sa clause de non-concurrence et comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

à l'article L.411-4 précité ; qu'elle conclut en conséquence à la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître directement de la cause sans que le principe du double degré de juridiction, qui

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.