Il soutient que la classification attribuée par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et ne saurait déterminer à elle seule les droits ou obligations afférents.

de l'entreprise », ce qui correspond selon lui à un développement de l'entreprise, et non à un accroissement temporaire de l'activité.

et non à l'effet d'occuper un emploi permanent lié à l'activité de l'entreprise comme il résulte de ce que : - en charge d'une activité de sous-traitance, elle est soumise à d'importantes variations

qui ont précédé le contrat Ceiga ; qu'il estime que ces contrats, loin de correspondre à une activité normale et permanente de l'entreprise, répondent aux besoins imprévisibles de la clientèle ; **

à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

et un client déterminé.

Cette nomenclature comprend les activités de studio de cinéma et les entreprises de mise à disposition de matériel technique pour le cinéma.

et non à l'effet d'occuper un emploi permanent lié à l'activité de l'entreprise comme il résulte de ce que : - en charge d'une activité de sous-traitance, elle est soumise à d'importantes variations

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée, une expertise devant être mise en 'uvre uniquement sur ces griefs.

incompressible correspondant aux activités permanentes de l'entreprise sont pris en charge par les salariés travaillant en contrat à durée indéterminée tandis que l'activité variable est prise en charge

Considérant que ces contrats avaient pour objet de pourvoir durablement à l'activité de l'entreprise et que certains d'entre eux ne répondaient pas aux exigences légales, par requête enregistrée au greffe

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

qui ont précédé le contrat Ceiga ; qu'il estime que ces contrats, loin de correspondre à une activité normale et permanente de l'entreprise, répondent aux besoins imprévisibles de la clientèle ; **

afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

années, par le biais de contrats à durée déterminée successifs, occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en étant toujours maintenu dans la même tâche mais aussi dans une

de l'entreprise ; - 3° emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

de l'entreprise et cette situation vise les tâches ponctuelles qui ne relèvent pas de l'activité principale de l'entreprise.