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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159c
15 mai 2014
X... a formulé une offre d'achat laquelle, après réévaluation, a été acceptée par le vendeur le 1er juin suivant à hauteur de la somme de 405. 000 euros net vendeur, outre une commission d'agence de 20
Chambre sociale
631addcdf575634f1371ec42
7 septembre 2022
Concernant les commissions dues, elle indique justifier du bien fondé de sa demande en paiement par des factures et des éléments les étayant.
6253cd8dbd3db21cbdd93a4b
3 mars 2017
Le vendeur ne pouvait plus être engagé à vendre son bien à cette date.
3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
Les demandes de nullité de mandat de recherche, de restitution des commissions versées, et de dommages intérêts formées par une partie des appelants, ne sont pas nouvelles au sens de l'article 564 du code
1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sushi Nanterre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
La société Toyota France a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt sur déféré rendu par la cour d'appel de Paris le 28 septembre 2016.
Pôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747791
6 avril 2023
Sur ce, Selon l'article 855 du code de procédure civile, lorsque le demandeur réside à l'étranger, l'assignation devant le tribunal de commerce doit contenir à peine de nullité, outre les mentions
6253c912bd3db21cbdd87280
16 septembre 2004
Elle a rejeté la demande de désignation d'un expert comptable, a débouté les sociétés ECCO FRANCE et VAN X... de leur demande au titre de la garantie légale du vendeur des parts sociales contre l'éviction
1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e42
10 janvier 2023
[R] [P] et Mme [T] [W] épouse [P] à l'encontre de la Sa Crédit foncier de France, la Sccv Les Lemanites, la Sas Imodeus et la Sas Omnium Finance, - rejeté les demandes formées en application de l'article
6253cd9bbd3db21cbdd93da1
27 octobre 2017
Z... a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'obtenir une restitution partielle du prix de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés due par le vendeur
CHAMBRE 1 SECTION 2
616323173dbed56e5e2c2f77
22 février 2012
formées à son encontre ; que pour ce même motif les demandes formées à l'encontre du bailleur, la sci du 15 FDB, en relation de causalité avec la validité de l'acte de cession ne peuvent prospérer ; que
1ère chambre civile A
616243c61217cad6c01649d2
6 février 2014
en contrepartie de la restitution du prix par le vendeur.
6253ccd5bd3db21cbdd91696
28 mai 2014
A demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Grosse délivrée Me TOURAILLE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2014 Le vingt huit Mai deux
61609e56264c7ed035b03c8e
22 septembre 2011
Le système ainsi mis en place ne caractérise donc pas une externalisation d'une prestation de service après-vente dont le vendeur serait rémunéré sous forme de forfait ; dans la mesure, au contraire, où
Pôle 4 - Chambre 1
6033c6ab59e2597922d7fbc0
31 mars 2017
[X] de leur demande contre la SCP [D] & Associés et M. [D], - Mis hors de cause l'EURL [N] [M], M.
6253ccfbbd3db21cbdd91e61
13 janvier 2015
une rémunération brute mensuelle de 1325, 93 ¿ outre un intéressement sous forme de pourcentage sur les produits vendus.
6801dfcb354955cf78ced47a
17 avril 2025
[B] me demande le projet de compromis pour demain. Voici l'accord que les acquéreurs et vendeurs viennent à l'instant de valider et d'accepter (nous avons baissé notre commission en faveur de M.
644a11f9656d26d0f8b57c79
25 avril 2023
- Sur les demandes indemnitaires formées subsidiairement par M.
3ème chambre A
5fd934eeba348416bc415a6b
14 mai 2020
Ils soulignent en revanche à juste titre qu'aucune prétention n'est formée contre eux.
CHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
Ses demandes ne concernent d'ailleurs pas cette période.
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