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3 250 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159c

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

X... a formulé une offre d'achat laquelle, après réévaluation, a été acceptée par le vendeur le 1er juin suivant à hauteur de la somme de 405. 000 euros net vendeur, outre une commission d'agence de 20

Source officielle
CA

Chambre sociale

631addcdf575634f1371ec42

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Concernant les commissions dues, elle indique justifier du bien fondé de sa demande en paiement par des factures et des éléments les étayant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a4b

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Le vendeur ne pouvait plus être engagé à vendre son bien à cette date.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487677

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Les demandes de nullité de mandat de recherche, de restitution des commissions versées, et de dommages intérêts formées par une partie des appelants, ne sont pas nouvelles au sens de l'article 564 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00030_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sushi Nanterre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La société Toyota France a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt sur déféré rendu par la cour d'appel de Paris le 28 septembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747791

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur ce, Selon l'article 855 du code de procédure civile, lorsque le demandeur réside à l'étranger, l'assignation devant le tribunal de commerce doit contenir à peine de nullité, outre les mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87280

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Elle a rejeté la demande de désignation d'un expert comptable, a débouté les sociétés ECCO FRANCE et VAN X... de leur demande au titre de la garantie légale du vendeur des parts sociales contre l'éviction

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cfbf9fd47c90a13e42

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[R] [P] et Mme [T] [W] épouse [P] à l'encontre de la Sa Crédit foncier de France, la Sccv Les Lemanites, la Sas Imodeus et la Sas Omnium Finance, - rejeté les demandes formées en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da1

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Z... a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'obtenir une restitution partielle du prix de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés due par le vendeur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616323173dbed56e5e2c2f77

Appel

22 février 2012

22 février 2012

formées à son encontre ; que pour ce même motif les demandes formées à l'encontre du bailleur, la sci du 15 FDB, en relation de causalité avec la validité de l'acte de cession ne peuvent prospérer ; que

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616243c61217cad6c01649d2

Appel

6 février 2014

6 février 2014

en contrepartie de la restitution du prix par le vendeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91696

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

A demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Grosse délivrée Me TOURAILLE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2014 Le vingt huit Mai deux

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609e56264c7ed035b03c8e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Le système ainsi mis en place ne caractérise donc pas une externalisation d'une prestation de service après-vente dont le vendeur serait rémunéré sous forme de forfait ; dans la mesure, au contraire, où

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033c6ab59e2597922d7fbc0

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

[X] de leur demande contre la SCP [D] & Associés et M. [D], - Mis hors de cause l'EURL [N] [M], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e61

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

une rémunération brute mensuelle de 1325, 93 ¿ outre un intéressement sous forme de pourcentage sur les produits vendus.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfcb354955cf78ced47a

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[B] me demande le projet de compromis pour demain. Voici l'accord que les acquéreurs et vendeurs viennent à l'instant de valider et d'accepter (nous avons baissé notre commission en faveur de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a11f9656d26d0f8b57c79

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

- Sur les demandes indemnitaires formées subsidiairement par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934eeba348416bc415a6b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Ils soulignent en revanche à juste titre qu'aucune prétention n'est formée contre eux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616307ee5a67331bacec3bc9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

Ses demandes ne concernent d'ailleurs pas cette période.

Source officielle

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