[K] a été placé en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2012.

Ce règlement de 4282€ apparaît en revanche bien dans l'état de reddition des comptes établi au titre du redressement judiciaire ouvert le 3 octobre 2013 (page 1), qui comptabilise un total de recettes

sur l'interdiction des paiements découlant de la liquidation judiciaire de la SAS NEIL & MAN prononcée le 7 juin 2005 ; Considérant que la liquidation judiciaire de la SAS NEIL & MAN ne peut produire

pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée

[H] formée par les liquidateurs judiciaires ; - de rejeter la demande de fixation d'une créance de 57.396 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société A.S.D.E. ; - de condamner in solidum

judiciaire : 1° Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; 2° Lorsque la poursuite des opérations de liquidation

contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, dont la créance est antérieure à la procédure collective.

personnel sans liquidation judiciaire de M.

- prononcé la liquiqation judiciaire simplifiée à l'égard de cette société, - désigné en qualité de liquidateur Me [U] [B].

Ce plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée par un jugement du 15 juin 2016 qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2015.

Il fait valoir que la remise du prix entre les mains du liquidateur judiciaire à la caisse des dépôts et consignations de la liquidation judiciaire ne vaut ni paiement du prix ni consignation au sens de

judiciaire le 10 juillet 2019, que sa créance est liquide et exigible.

d'une cause née antérieurement au jugement de liquidation judiciaire.

d'admission de sa créance dans le cadre de la procédure collective , puisque du fait de la procédure collective ouverte contre les époux B..., la règle de la suspension des poursuites d'un créancier à

Cette carence a contribué pour le moins à l'état de cessation des paiements puisque le passif déclaré lors de la liquidation judiciaire s'élève à la somme de 837.477,51 euros selon l'état des créances

Ils précisent que le liquidateur judiciaire est contraint de respecter les règles d'ordre public et de préserver l'égalité entre les créanciers, dont les crédirentiers nonobstant les considérations d'équité

Concernant l'absence de démonstration de ce que sa créance serait nécessairement antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de la société Jean Caby, elle réplique que la créance déclarée trouve

Le 14 juin 2019 la CRCAM a assigné la SCI La Neuville devant le juge de l'exécution d'Evreux aux fins de voir constater qu'elle est titulaire d'une créance liquide et exigible, qu'elle agit en vertu d'un

Par jugement du 21 novembre 2000, le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a fixé la créance de la BNP PARIBAS à la liquidation judiciaire de la société IMA Investissements à la somme de 2.051.149,79 francs

droit, infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, juger qu'elle n'a jamais été en cessation des paiements, que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire