Il est néanmoins établi par ces éléments que l'employeur avait relevé des erreurs et des manquements, ainsi qu'une possible lenteur, dans la migration du dossier «'Plombier.com'» de l'ancien logiciel de

de déclaration préalable est insuffisant ; le plan de masse n'est pas côté en trois dimensions ; certaines pièces de la demande ne font pas état de la largeur de l'escalier ; une erreur a été commise

que devant la présente Cour et par voie de requête par analogie avec la procédure de rectification d'erreur matérielle ou d'omission de statuer ; que le juge des référés s'est à tort retenu compétent

Le moyen tiré de cette prétendue omission doit être écarté. 6.

d'une attestation de demandeur d'asile mais ne peut être exécutée avant qu'il soit statué sur la demande d'asile, alors qu'aucune mesure d'éloignement ne peut être édictée postérieurement à la présentation

pas qu’une seule délégation de signature en matière d’urbanisme aurait été établie ; - le changement de pétitionnaire entre la première et la seconde demande faisait obstacle à la mise en œuvre de la

de leurs demandes d'asile.

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir des " erreurs manifestes d'appréciation " qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Rejeter toute demande dirigée contre la Société Franfinance.

existante.

H qui demandent l'annulation du jugement du 7 décembre 2023 doivent être regardés comme faisant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Il est ainsi établi l’existence d’interactions potentiellement négatives entre l’activité d’extraction de granulats et le milieu existant.

lourds entre établissements parties au groupement () ". 5.

Leur intérêt se justifie également par l’existence d’une dalle établie sur la voie publique.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement contesté : - le jugement est entaché d’une erreur matérielle aux points 20 à 24 ; - il est insuffisamment motivé ; Sur le permis de construire

F et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces décisions.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et

et immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris le maître de l'ouvrage, qu'entraînent les fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises par elle dans l'accomplissement

en jugeant que l'établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre, recommandé par la MRAe, ne revêtait pas un caractère obligatoire ; - ils ont commis une erreur de fait en jugeant que