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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des éléments exigés par les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, incluant les éléments suivants : (…) c) Le cas échéant, description des mesures propres à valoriser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ; / c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60369df500dbfc402c449e01
23 septembre 2015
23 septembre 2015
mars 2010, que conformément aux dispositions contractuelles, la restitution des enseignes doit avoir lieu à la fin du contrat mais que la demande en restitution que forme la société Bricorama reste imprécise
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93601
20 octobre 2016
20 octobre 2016
travaux signée par Monsieur X..., sans indication de date, dont la banque se prévaut pour justifier le versement des fonds entre les mains du vendeur, présente un caractère pour le moins ambigu et imprécis
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61624d5ced30a8f56173820e
22 novembre 2012
22 novembre 2012
L'association PRO BTP réplique que la qualification professionnelle d'un salarié et son statut dépendent des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ; que le descriptif des postes en vigueur dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d38
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Il résulte du rapport du liquidateur sur la situation du débiteur en date du 21 juillet 2011, des documents descriptifs sur l'établissement et des rapports budgétaires 2007 et 2009 que l'association Ma
Source officielle1ère Chambre
69675cd8cdc6046d473cfc52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR LES DESORDRES 1 - sur le descriptif des désordres [UA] [J], expert en bâtiment, a été sollicité par les appelants. Son rapport est en date du 12 août 2016.
Source officielleChambre 1-7
6364ba5fe405357f749ea5c8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Que le lot n° 133 mentionné à l'acte est décrit comme comportant une salle de bains alors que dans l'état descriptif de division , la salle de bain était rattachée au lot n° 134.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d14
24 janvier 2006
24 janvier 2006
importés puissent faire l'objet d'usinage et de conditionnement n'est pas de nature à exclure la propriété de ces articles qui est de s'intégrer à des systèmes de guidage linéaire ; Attendu que le descriptif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
qu'un dossier de déclaration préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, si les informations de la notice descriptive sur l'état initial du terrain sont sommaires, elles précisent que la parcelle est en limites urbaines de la commune de Lezay, sur son aile
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c79b8594705dbfcca15
4 juillet 2023
4 juillet 2023
valant exploit introductif d'instance est antérieur au 27 juin 2019, comme datant du 30 octobre 2017 ; Qu'elle démontre que tant l'habilitation du 4 juillet 2009 que celle du 21 octobre 2017 sont imprécises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort de la notice descriptive, référencée PCMI 4, jointe au dossier annexé à l’arrêté du 31 mai 2018 et qui comporte une description littérale illustrée de plusieurs photographies dont deux vues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielleChambre 2 A
63007947521ab1c563ce096d
19 août 2022
19 août 2022
[W] s'est adressé le 18 avril 2016 à cette société par courriel pour qu'elle lui fournisse des éléments à monter pour la réalisation de la structure de trois terrasses, précisant dans le 'descriptif sommaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La circonstance que le dossier de demande de permis d’aménager serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis accordé
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a60b1d97f2f687d912e7
15 octobre 2010
15 octobre 2010
novembre 2001, comportant des informations relatives au paiement du prix d'achat des parkings ainsi qu'au paiement des travaux et à la signature d'un bail ; que ce document comporte transmission d'un descriptif
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. / Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination
Source officiellePage 14 sur 51