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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
implicite de rejet du préfet du Puy-de-Dôme refusant que soit demandé à l’exploitant du parc éolien société Futures Energies Plateau de Pardines de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d’habitat de l’écureuil forestier, du chat roux, des chiroptères protégés ; s’agissant des oiseaux, le projet n’implique aucune destruction intentionnelle ou enlèvement d’œuf ou de nid, ni la destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b4710
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[F] a adressé ensuite un courrier à Mme [K] l'informant que la destruction du mur avait été décidée par décision de l'assemblée générale des copropriétaires du mois d'août 2017.
Source officielle20e chambre
616d8d8c79fe3355ae7af158
19 février 2015
19 février 2015
de toute copie sous quelque forme que ce soit des documents dont la saisie est annulée, à charge pour l'administration de justifier de la destruction effective de ces documents huit jours à compter de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'habitats de ces espèces protégées ni qu'il pourrait conduire à la destruction d'individus de ces espèces ou à leur perturbation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de leurs nids et habitats alors que la directive précitée n’a pas prévu de dérogation pour la destruction de ces espèces ; à supposer que les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895cc
5 juin 2007
5 juin 2007
des bornes A, B et C, à la requête de la partie la plus diligente et aux frais partagés des parties, * condamner Mme X... à lui verser 7. 034,69 € en réparation de son préjudice consécutif à la destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... à la méthode d’ouverture de porte dite « destructive », les travaux ont à chaque fois consisté, outre en l’ouverture forcée de la porte, au remplacement de la serrure détruite.
Source officielle1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
; Attendu que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ; Sur la demande de destruction
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c019
15 mai 2008
15 mai 2008
. 04. 2000, Monsieur X... a saisi le tribunal d'instance de TOULON aux fins de voir à nouveau condamner les Consorts Y...- Z... à rétablir l'assiette de la servitude de passage, en sollicitant la destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01694_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () / 2° La destruction, la coupe
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () / 2° La destruction, la coupe
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d1bb1dbbe3bae600466
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'ordonnance de référé rendue le 26 juillet 2023 (RG 2023/8570) par le conseil de prud'hommes de NANTES qui a confirmé son ordonnance précédente du 21 mars 2023 lui ordonnant sous astreinte de procéder à la destruction
Source officielle1ère chambre civile B
6163aeb38d16be2ca5050b69
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Ils demandent la destruction de ce bâtiment construit en violation des dispositions légales et réglementaires sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard et rappellent à cet égard que selon
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a714
14 novembre 2007
14 novembre 2007
de 1 euro, * le 30 mai 2005, le conseil de Henri Y... a adressé à la société appelante une mise en demeure de cesser immédiatement toute commercialisation et de justifier de la reprise et de la destruction
Source officiellePage 14 sur 534