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2 738 résultats pour « dispositions communes aux artistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b59

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9211b

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

des articles 1382 et 1383 du code civil et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que Messieurs Pierre et Nicolas Y...qui ont fait preuve d'une légèreté certaine en établissant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01881_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

le directeur du conservatoire ; - il méconnaît les dispositions combinées des 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL03022_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00075_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Enfin, si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00357_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Juvignac, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be2c780de3a214879f1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du même code, dispose

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164317

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de la commission départementale des sites ; 3) la proposition d'inscription à la commune et la demande d'avis ; 4) l'avis de la commune ; 5) la notification individuelle aux propriétaires, ou la mesure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00657_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 132, paragraphe 1, de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dont les dispositions reprennent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855cb

Appel

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Aux termes de l'article 17.4, IF2 et X... de la Y..., dans leur intérêt commun, s'engagent à faire en sorte que le contrat de travail (...) ait au moins une durée de 15 ans sauf faute lourde ou grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b6

Appel

29 février 2008

29 février 2008

des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur Y... en tous les dépens d'instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616301424c6681071edf66cc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

La société [N] demande à la Cour au visa des articles L.111-1 du code de la propriété littéraire et artistique, L 1232-1, L 1235-1 et L 3123-14 du code du travail, de se déclarer incompétente pour statuer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00903_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Mme A, de nationalité ivoirienne née le 4 février 1983, a sollicité le 10 février 2020 le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22249_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Article 3 : La commune de Béziers versera une somme de 1 500 euros à l'association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs, M. D et M. E.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb51635116102f43952cbc

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

de l'article R. 1454-28 du code du travail, les sommes visées par l'article R. 1454-14 sont exécutoires de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire, calculés sur la base du salaire mensuel moyen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e1fa4ba8956c05dec7128e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[L] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

, Conseiller Madame BRETON, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur BOIVINEAU ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 20 novembre 2007 par mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070202

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La salariée a été immédiatement mise, par le GE, à la disposition du Pôle espoirs de gymnastique artistique féminine de [Localité 2] (le PE).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85074

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

et son attention n'a jamais été attirée sur les dispositions légales impératives, - l'article L 131.4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la rémunération de l'auteur sur la base d'une participation

Source officielle

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