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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b59
13 mars 2003
de l'article 699 du même code.
6253cd07bd3db21cbdd9211b
6 mars 2015
des articles 1382 et 1383 du code civil et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que Messieurs Pierre et Nicolas Y...qui ont fait preuve d'une légèreté certaine en établissant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
le directeur du conservatoire ; - il méconnaît les dispositions combinées des 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur
Juge des référés
ORCA_25DA00075_20250411
11 avril 2025
Enfin, si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Juvignac, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente
Chambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
5ème Chambre
DCA_23PA01476_20250110
10 janvier 2025
L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du même code, dispose
Avis
CADA:20164317
3 novembre 2016
de la commission départementale des sites ; 3) la proposition d'inscription à la commune et la demande d'avis ; 4) l'avis de la commune ; 5) la notification individuelle aux propriétaires, ou la mesure
1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 132, paragraphe 1, de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dont les dispositions reprennent
6253c878bd3db21cbdd855cb
30 janvier 2001
Aux termes de l'article 17.4, IF2 et X... de la Y..., dans leur intérêt commun, s'engagent à faire en sorte que le contrat de travail (...) ait au moins une durée de 15 ans sauf faute lourde ou grave
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b6
29 février 2008
des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur Y... en tous les dépens d'instance et d'appel.
Pôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66cc
1 décembre 2011
La société [N] demande à la Cour au visa des articles L.111-1 du code de la propriété littéraire et artistique, L 1232-1, L 1235-1 et L 3123-14 du code du travail, de se déclarer incompétente pour statuer
9ème Chambre
DCA_22PA00903_20220923
23 septembre 2022
Mme A, de nationalité ivoirienne née le 4 février 1983, a sollicité le 10 février 2020 le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
Article 3 : La commune de Béziers versera une somme de 1 500 euros à l'association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs, M. D et M. E.
19e chambre
5fdb51635116102f43952cbc
20 mars 2019
de l'article R. 1454-28 du code du travail, les sommes visées par l'article R. 1454-14 sont exécutoires de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire, calculés sur la base du salaire mensuel moyen
Pôle 5 - Chambre 1
63e1fa4ba8956c05dec7128e
25 janvier 2023
[L] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire. M.
6253ca01bd3db21cbdd89ce9
20 novembre 2007
, Conseiller Madame BRETON, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur BOIVINEAU ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 20 novembre 2007 par mise à disposition
Chambre sociale
62da3de02eb797effb070202
21 juillet 2022
La salariée a été immédiatement mise, par le GE, à la disposition du Pôle espoirs de gymnastique artistique féminine de [Localité 2] (le PE).
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
et son attention n'a jamais été attirée sur les dispositions légales impératives, - l'article L 131.4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la rémunération de l'auteur sur la base d'une participation
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