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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616294dadb5ccebfe3f3a680
23 août 2013
civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les
Chambre Sociale-Section 3
65af670cb6c6260008b53008
22 janvier 2024
syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes ».
Juge des référés
ORCA_24NC02640_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90636
29 avril 2013
du code de procédure civile.
1ere Chambre Section 1
68f07bf48df3795388ea995c
15 octobre 2025
de procédure civile et des articles L. 211-3 et R. 212-8, 12° du code de l'organisation judiciaire, de : Statuant sur l'appel compétence formé par la société Mfc à l'encontre du jugement rendu par
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b85a
9 octobre 2025
au barreau de LYON DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2025, les avocats ne s'y
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5b
13 juillet 2023
L'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance
6253cc8fbd3db21cbdd907b1
17 juin 2013
en application des dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59889
19 avril 2022
[N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS. Faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce.
Chambre sociale TASS
631986a051eeae4f1309d0a9
7 septembre 2022
- Sur l'appel principal En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
de procédure pénale n'est pas privé de base légale, dès lors que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter les dispositions qu'il comporte ; - la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste
Chambre sociale section 3
635b71a8b201587f74be0189
27 octobre 2022
AFFAIRE : N° RG 20/00607 N° Portalis DBVC-V-B7E-GQJT Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 12 Février 2020 - RG
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6350e47d42150aadff23da78
19 octobre 2022
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail En application des dispositions des 1217 et 1224 du code civil et 1231-1 du code du travail, en cas d'inexécution de ses obligations par
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff8f
20 octobre 2023
légales et réglementaires, -dit que la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens
Chambre 1-9
5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5
5 décembre 2019
, Vu l'article 1240 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée, Vu les articles L. 213- 5 à L. 213-7 et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 122-1,
6868b37c75a2d196dbc19199
4 juillet 2025
Faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce.
6253cb40bd3db21cbdd8d2cd
18 novembre 2009
procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 28 septembre 1992 et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 7 février 2005.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
D'autre part, les dispositions du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement imposent que les PPRN fassent l'objet d'un examen au cas par cas destiné à déterminer s'ils doivent faire l'objet
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