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4 347 résultats pour « dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

616294dadb5ccebfe3f3a680

Appel

23 août 2013

23 août 2013

civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af670cb6c6260008b53008

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02640_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90636

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea995c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de procédure civile et des articles L. 211-3 et R. 212-8, 12° du code de l'organisation judiciaire, de : Statuant sur l'appel compétence formé par la société Mfc à l'encontre du jugement rendu par

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89303f271a402af33b85a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au barreau de LYON DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2025, les avocats ne s'y

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b1

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

en application des dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59889

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS. Faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

631986a051eeae4f1309d0a9

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Sur l'appel principal En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de procédure pénale n'est pas privé de base légale, dès lors que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter les dispositions qu'il comporte ; - la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

635b71a8b201587f74be0189

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

AFFAIRE : N° RG 20/00607 N° Portalis DBVC-V-B7E-GQJT  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 12 Février 2020 - RG

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02360_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47d42150aadff23da78

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail En application des dispositions des 1217 et 1224 du code civil et 1231-1 du code du travail, en cas d'inexécution de ses obligations par

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CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff8f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

légales et réglementaires, -dit que la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens

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CA

Chambre 1-9

5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

, Vu l'article 1240 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée, Vu les articles L. 213- 5 à L. 213-7 et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 122-1,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19199

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2cd

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 28 septembre 1992 et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 7 février 2005.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01828_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

D'autre part, les dispositions du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement imposent que les PPRN fassent l'objet d'un examen au cas par cas destiné à déterminer s'ils doivent faire l'objet

Source officielle

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