X...) article 267 alinéa 2 du code civil (; Attendu que ce domicile a été attribué par le juge conciliateur à M.

l'article 262-1 du code civil, il n'y a pas lieu à statuer de ce chef ; Sur la demande de donner acte de proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux : Attendu que c'est l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2018 N° RG 16/05699 AFFAIRE : Société civile UNIX IMMOBILIERS ...

et intérêts fondées sur les articles 266 et 1382 du code civil, a condamné Mme X... à payer à M.

450 du code de procédure civile

[W] de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des articles 1382 et 266 du code civil, - dire et juger que sur le plan fiscal et

Jean-Charles X...et notamment sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. M.

intérêts en application de l'article 266 du code civil, 2) 1.524,49 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 1382 du code civil, 3) 6.860,21 euros à titre de prestation compensatoire

€ ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21 190 € ; - le conseil a également condamna MAÎTRE [U] à remettre à Madame [P] des bulletins de salaire, ainsi que d'un

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; - Débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; - Condamné Monsieur Y...aux dépens.

de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et suivants et 1353 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 121-12

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Considérant qu' en première instance, Monsieur Y... avait réclamé la somme de 7.622,45 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code

intérêts Attendu que le conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut se voir condamner à payer des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation

Ch. civile A ARRET No du 03 AVRIL 2013 R.

[O] Automobile de sa demande provisionnelle en remboursement de dépenses et dommages et intérêts, - Condamnons la S.A.R.L.

la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, et d'autre part la somme de 1 000 euros par application de l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts formulées sur le fondement es articles 266 et 1382 du Code civil ; Constate que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein