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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
6789f6fe39ae1759ccf6060c
16 janvier 2025
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Pôle 3 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576195
30 novembre 2016
[B] [B] demande que Mme [A] [B] soit privée de sa part dans la quotité disponible de la succession de leur mère pour avoir attaqué l'acte de donation et demandé que celle-ci soit déchue de sa part d'usufruit
Chbre des Aff. Familiales
600ff136365df2170070bd63
19 janvier 2021
Par acte authentique en date du 22 novembre 1983, [N] [D] a fait donation à son mari [S] [C], en cas d'existence d'héritiers réservataires à son décès, au choix du donataire, de la quotité disponible permise
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb2
28 novembre 2012
Aux termes d'un acte reçu le 20 mars 1980 par Maître B..., notaire à Paris, Victor Y... a fait donation à son épouse qui a accepté, des quotités permises entre époux au jour de son décès, sur les biens
6163db3a21096bcc7de7d140
9 septembre 2009
; Considérant que [I] [NJ] a bénéficié en 1962 et 1964 de donations mobilières par préciput et hors part par des actes notariés descriptifs ; que ces donations ne sont pas rapportables à la succession
6253ccccbd3db21cbdd914d8
30 avril 2014
Joseph X..., - dit que la quotité disponible est d'1/ 3 et la réserve de 2/ 3, en application de l'article 913 du code civil, - rejeté toutes les demandes d'expertise, - rejeté les demandes d'exécution
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
Aux termes de l'article 924 du code civil, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de
6035e4d6bbb7f04b03cb483d
4 février 2016
Par testament authentique du 3 décembre 2008, elle lègue la quotité disponible sur tous les biens de sa succession à son fils [R]. Elle décède le [Date décès 1] 2009.
2ème CH - Section 2
6864beadf8541312a816c506
1 juillet 2025
disponible des mêmes biens en nue-propriété à [N] [B] épouse [X], En cas de prédécès de son épouse, il lègue la quotité disponible en pleine propriété de tous ses biens à sa fille [B] [N] épouse [X]
6871efaf57f38d6b27c276c7
11 juillet 2025
situé sis [Adresse 9] à [Localité 21] a été considérée comme épuisant entièrement la quotité disponible, cette donation devenant entièrement réductible.
Chambre-2 famille
680c68a5230da8dfaf90c032
25 avril 2025
soumises au rapport à la succession des époux [G], - rappelé que ces donations s'imputeront en priorité sur la réserve héréditaire individuelle de Mme [P] [G] puis, subsidiairement, sur la quotité disponible
6253ca39bd3db21cbdd8a640
15 janvier 2008
désigné en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur X...
6163d88599a586c22d6d44d8
12 mai 2010
Il a été également stipulé que le donataire qui attaquerait le partage se verrait priver de toute part dans la quotité disponible des successions des donateurs sur les biens compris dans le partage, le
Chambre 2-4
64379d299477fe04f5cc622c
12 avril 2023
réduite à la quotité la plus étendue dont la loi permet la disposition.
6253ca98bd3db21cbdd8b7e2
28 avril 2008
représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assistée de Me ESCALE, avocat au barreau de PERPIGNAN Monsieur Didier Y... ès qualités d'ayant droit de Monsieur André Y... décédé
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
[J] [S] avait par ailleurs et selon acte du 24 janvier 1959, fait donation à son épouse [E] [H] [C] de la quotité disponible la plus large, tant en pleine propriété qu'en usufruit. M.
1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
entre vifs que lui a consentie [V] [U] veuve [N] le 7 mars 1961 qui excède la quotité disponible ; Dit que l'association l'Essor est redevable à l'égard de [J], [O] et [C] [N] d'une indemnité de réduction
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d5f
25 janvier 2023
[G] [N] et Mme [O] [N] la totalité de la quotité disponible.
6253cab0bd3db21cbdd8bc50
7 mars 2008
Il convient donc de déterminer la valeur des avantages conférés puis de calculer le montant de la quotité disponible et de comparer les deux valeurs pour déterminer l'avantage matrimonial qui en vertu
1re Chambre A
6162d32570d46c7f95e825c2
2 octobre 2012
SUR CE Attendu que Monsieur [J] [U] est décédé le [Date décès 6] 2002 en laissant pour lui succéder sa veuve, Madame [N] [A], bénéficiaire d'une donation entre époux reçue par Maître [S], notaire, le
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