En l'espèce, [Localité 7] soutient que les créances ne sont pas fondées en leur principe et qu'il n'est pas démontré que le recouvrement des ces créances est menacé. 1°) Sur le premier point, elle rappelle

personnel de gage du créancier contre le débiteur, mais d'autre part qu'il tend à rendre inopposable l'acte de donation de la pleine propriété sur un immeuble, ce qui correspond à l'exercice d'un droit

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a renoncé à exercer son droit de suite à l'encontre des nouveaux acquéreurs, mais a assigné en responsabilité le notaire.

dont se prévaut la SCI Damau est susceptible de compensation : prononcer la compensation des créances des parties et fixer leur créance à la somme de 70.890,39€ pour une créance de la SCI Damau retenue

représentant des créanciers, bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avoué.

partie de la créance déclarée et les règles de preuve applicables sont celles existant entre les créanciers déclarants et la société en liquidation ; - Mme [E] et M.

Z... et Mme A... ont méconnu leur obligation d'acquérir. Le jugement sera donc infirmé.

SUR LA CRÉANCE DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Le montant de la créance de la CAISSE n'est nullement contesté.

, ce qui ne permettait pas au poursuivant de soupçonner l'existence de la créance.

dans les droits et obligations de l’aménageur, que celle-ci sera tenue de reprendre l’exécution de la totalité des contrats liant la société aux tiers et qu’elle sera seule titulaire des créances exigibles

Mais ce délai ne s'impose qu'à ceux des créanciers titulaires de sûretés publiées qui, ayant été tardivement avisés, sollicitent d'être relevés de forclusion pour ne pas avoir déclaré leur créance dans

L'entrepreneur individuel n'est donc tenu vis-à-vis de ses créanciers professionnels sur son seul patrimoine professionnel que si la créance est née postérieurement au 15 mai 2022.

Lors de la vérification de comptabilité de la SARL Richard Property, l'administration fiscale a relevé qu'au jour de la cession, le nouvel acquéreur, la SCI Victoria, ne détenait pas directement une créance

La SCEA a déclaré au passif, à titre chirographaire, sa créance de 68 146,84 ä auprès du représentant des créanciers et revendiqué, auprès de l'administrateur, le prix de la marchandise vendue à la société

à quelque titre que ce soit doivent être consignés à la caisse des dépôts et consignation et que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente, - sursis à statuer sur

[M] [UD] après complet désintéressement des créanciers de l'indivision, - désigner le notaire comme dépositaire du prix de vente jusqu'à l'accomplissement des formalités de purge par les acquéreurs,

poursuivant de l'intégralité de sa créance et de ses frais de poursuite.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution tout créancier dont la créance paraît fondée dans son principe peut, par requête, solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

juridiques sur le droit saoudien qui serait applicable et sur son incidence sur la solution du litige.

L'appelant qui relève que la qualité de créancier aurait été refusée à Madame I... par le juge de la procédure collective qui n'aurait pas fait figurer cette dernière dans la liste des créanciers retenus