divorce ; qu'une action en dissolution de la copropriété indivise d'un immeuble au moyen d'une vente dont la mise en 'uvre est confiée à un mandataire relève de la catégorie des litiges en matière de droits

Toutefois, dès lors que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l'usage de l'eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les

En troisième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

fixation du prix d'acquisition, en dépit du visa, inapproprié, dans le jugement du 20 septembre 1982 de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles et portions d'immeubles et droits

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

B n'est pas fondé à soutenir que cette délibération aurait été adoptée en méconnaissance du droit des élus à être informés des affaires de la commune. 8.

délégation de service public lui confiant la gestion du village de vacances et la restructuration d'une partie de ses installations touristiques, et un bail emphytéotique administratif lui conférant un droit

à cet abandon sous la forme de droit réel immobilier, fixer la prestation compensatoire en totalité sous forme d'abandon des créances issues de la liquidation du régime matrimonial ; ¿ ou plus subsidiairement

foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits

résulte toutefois des dispositions invoquées par les appelants que, si doivent être obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière les actes constatant entre vifs la mutation de droits

du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiés au service de la publicité foncière tous actes et toutes décisions judiciaires portant mutation de droits

En outre, la société SL Map three a pour activité l'acquisition ou la construction d'immeubles, ou de droit réels immobiliers, en vue de la location, la détention, la mise en valeur notamment par voie

Les 27 juin 2016 et 9 mai 2017, la société Helexia Solar 7 a cédé à la société Greenergie les centrales photovoltaïques en cause, les créances que celle-ci détenait sur la société EDF ainsi que les droits

la parcelle A 502 appartenant au domaine public communal constitue un ouvrage public, le chemin d'accès à cette parcelle, grevé par la servitude de passage en litige, laquelle est constitutive d'un droit

est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.

hypothèques de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :/ a) Mutation ou constitution de droits

visa de l'article 28c) du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière faisant obligation de publier la demande en justice tendant à l'annulation d'un acte portant mutation de droits

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne

L'article L.322-2 du code de l'expropriation prévoit que sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

Aux termes de l’article L. 1311-10 du même code : « Ces projets d'opérations immobilières comprennent : (…) ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par l’exercice du droit de préemption,