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23 863 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94858

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Ayant pour avocat postulant Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Delphine LUCON, membre de la SCP AROBASE AVOCATS, avocat au barreau

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A cet égard, le compte rendu de la séance du 11 août à laquelle participaient neuf des dix membres du conseil municipal mentionne que " tous les membres du conseil demandent que le vote pour autoriser

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02842_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155833

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication du détail des indemnités versées aux membres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00201_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02432_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En troisième lieu, la décision prise le 14 mars 2019 par le SMTU sur la demande préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande présentée par le GIE qui, en demandant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02396_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de son article R. 57-7-6 alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de mise sur le marché du produit Roundup Vision, et de modifier son résumé d'évaluation intitulé " registration report " en ligne sur le site commission européenne-CIRCABC avec information aux Etats membres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02358_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00891_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-6 du code de commerce que l’autorisation d’aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il stipule que les propriétaires ou copropriétaires membres de l'[U] doivent participer aux dépenses de gestion et d'entretien, étant précisé qu'un gestionnaire commun doit être choisi pour entretenir

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ee178351255e24994fc4c1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsqu'une personne est placée en rétention en vertu du présent article, son transfert de l'État membre requérant vers l'État membre responsable est effectué dès qu'il est matériellement possible et au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01037_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01303_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01410_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01455_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162b8d8efb73d2e55750f80

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

:en effet, la lettre de licenciement ne reproche pas à M. [O] de harceler plusieurs ou tous les membres du personnel. -de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02512_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03561_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux () l'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers

Source officielle

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