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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
Ayant pour avocat postulant Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Delphine LUCON, membre de la SCP AROBASE AVOCATS, avocat au barreau
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
A cet égard, le compte rendu de la séance du 11 août à laquelle participaient neuf des dix membres du conseil municipal mentionne que " tous les membres du conseil demandent que le vote pour autoriser
4ème chambre
DCA_23NT02842_20231215
15 décembre 2023
Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
Avis
CADA:20155833
7 janvier 2016
secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication du détail des indemnités versées aux membres
3ème Chambre
DCA_23NT00201_20230915
15 septembre 2023
La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
En troisième lieu, la décision prise le 14 mars 2019 par le SMTU sur la demande préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande présentée par le GIE qui, en demandant
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de son article R. 57-7-6 alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
de mise sur le marché du produit Roundup Vision, et de modifier son résumé d'évaluation intitulé " registration report " en ligne sur le site commission européenne-CIRCABC avec information aux Etats membres
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02358_20230717
17 juillet 2023
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-6 du code de commerce que l’autorisation d’aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
Il stipule que les propriétaires ou copropriétaires membres de l'[U] doivent participer aux dépenses de gestion et d'entretien, étant précisé qu'un gestionnaire commun doit être choisi pour entretenir
RETENTIONS
67ee178351255e24994fc4c1
1 avril 2025
Lorsqu'une personne est placée en rétention en vertu du présent article, son transfert de l'État membre requérant vers l'État membre responsable est effectué dès qu'il est matériellement possible et au
DCA_23NT01037_20240322
22 mars 2024
DCA_23NT01303_20230929
29 septembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
6ème chambre
DCA_22NT01410_20230124
24 janvier 2023
requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible
1ère chambre
DCA_24TL01455_20260402
2 avril 2026
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.
18e Chambre
6162b8d8efb73d2e55750f80
17 janvier 2013
:en effet, la lettre de licenciement ne reproche pas à M. [O] de harceler plusieurs ou tous les membres du personnel. -de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03561_20240301
1 mars 2024
Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux () l'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers
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