A compter de décembre 2013, le salarié est devenu administrateur d'archivage et applications.

des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel a été signé fixant la date des élections du 1er tour au 22 septembre 2005 ; Considérant que parallèlement compte tenu de l'absence

Le 3 mai 2005 ont été signés pour chacun des sites concernés et gérés par l'association APAJH, un protocole d'accord préélectoral en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité

En cas de contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, il lui appartient de saisir le juge judiciaire.

[M] aux élections et ce même après son élection') sont insuffisamment précis et cirsonstanciés quant à une attitude de l'employeur liée à l'élection de délégué du personnel alors même que M.

Melle [N] a saisi le conseil des prud'hommes le 25 septembre 2007 en revendiquant la qualité de salariée protégée comme étant déléguée du personnel selon élection du 25 avril 2002.

[G] [W] est devenue responsable d'exploitation (agent de maîtrise) le 1er juin 2003.

S'agissant de la consultation des délégués du personnel, il est exact que la SAS Tati Mag qui venait de reprendre l'activité de la SAS Lilnat n'avait pas organisé d'élections des délégués du personnel

Procédure irrégulière qui cause grief. Sur l'avis au procureur de la République, cause grief à l'intéressé. Tout retard injustifié cause nécessairement grief.

Cette demande ne peut qu'être rejetée puisqu'elle est au cas présent formée devant le juge des référés et non le tribunal judiciaire.

[I] [R] a cessé d'exercer le mandat de délégué syndical CFDT à compter du 27 décembre 2005 et a été désigné délégué syndical par le syndicat autonome ULM le 10 septembre 2007, désignation qui a été annulée

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. (...). Dans toutes ses attributions, le Président agit par délégation du Conseil d'Administration.'

réelle et sérieuse, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés y

de Monsieur X... aux élections au comité d'entreprise et de délégués du personnel; que plusieurs documents portant la mention de Monsieur X... en qualité de délégué syndical CGT, adressés en 1996 et 1997

A la suite de ces élections, M. [Z] [I] a été désigné délégué syndical par le syndicat UNSA AERIEN SNMSAC, sans que cette désignation ne suscite un quelconque litige.

J'ai pris connaissance que dans le cas où je ne respecterais pas scrupuleusement la présente délégation de responsabilité, ma propre responsabilité pénale pourrait être engagée'.

été désigné en qualité de délégué syndical CGT à compter du 4 septembre 2013.

Par conclusions récapitulatives après cassation n°2 notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, les sociétés [C] et M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique

Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigne et précise le cas échéant si ce dernier participe par visio conférence