REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ORDONNANCE No146 *** Le dix huit Septembre deux mille huit, nous, A.

, * constater que la société ELC n'a pu subir aucun préjudice en l'espèce, * prononcer la désolidarisation des condamnations du fait de l¿absence d'acte d'achat et d'acte de commercialisation par la

Elle fait valoir qu'elle consent à un suivi avec le CMP, qu'elle a subi un dégât des eaux qui est sans rapport avec sa pathologie qu'elle reconnaît d'ailleurs.

Cette dernière en a interjeté appel.

Par requête du 10 avril 2024 le Préfet d'Indre et loire a sollicité la prolongation d ela mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

[N] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que M. [N] n'avait pas d'intérêt à agir et en ce qu'il a prononcé une fin de non-recevoir pour ce motif.

CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [A] [W] et Madame [H] [D] [P] [T] aux entiers dépens d'appel. Monsieur [R] [A] [W] n'a pas constitué avocat.

La Cour de justice des communautés européennes a considéré que constitue une information substantielle une information clé dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance

RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : M.

[W] [N], simple associé, n'a aucune incidence sur l'appréciation du caractère avertie ou non-avertie de la société emprunteuse, et que cette appréciation doit s'opérer en considération du niveau d'expérience

BRISSET, présidente, et par A.

représenté et plaidant par Me Jean Philippe A... de la SELARL CABINET A... ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Benoît C... de la SELARL CABINET A...

Il a également vendu une autre maison pour la somme de 35.000 euros. Il a donc perçu a minima la somme de 56'500 euros ensuite de ces deux ventes.

Elle a ensuite élargi son activité et exercé une activité de holding.

A cela s'ajoute les expertises ELEX diligentées à la requête de l'assureur qui permettent d'étayer son intervention dans le sinistre déclaré par les consorts [G].

. ************** La société Sereco Mazars, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes dont le siège social est situé à Besançon, a régulièrement interjeté appel le 23 février

C'est sur ces éléments qu'a statué le premier juge qui a été amené à considérer que l'éviction entraînerait la perte du fonds de commerce, éviction ouvrant doit à une indemnité de remplacement équivalente

En l'espèce, c'est par de justes et pertinents motifs que la Cour adopte que le premier juge a considéré que la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative de M.