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2 719 résultats pour « engagement souscrit par ce dernier en faveur de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La juridiction a estimé que Monsieur [E] avait souscrit un engagement de caution en sachant que le prêt était également garanti par un gage de compte d'instrument financier des parts sociales, objet du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, ainsi qu'à des contributions sociales au titre de l'année 2015.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616337ed06e11dac7d76d10e

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a1502b828318c4e568

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

financière du chef des engagements souscrits par lui.

Source officielle
CA

2ème Chambre

631834970876004f131a5f23

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[X] la somme de 22 155,43 euros, provision de 5 000 euros et franchise contractuelle à déduire ; Statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c056

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Au regard des engagements souscrits par Philippe Y... moyennant paiement par Yannick X... d'un prix librement convenu, les parties ont donc conclu une convention par laquelle chaque partie s'est obligée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163a6091d97f2f687d912d5

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Il réclame une somme de 9568€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac42

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

F... 33 % Mr Jean Claude E... 33 % Mr Jean- Pierre X.... » Il était également précisé que l' emprunteur et les cautions étaient réputés solidaires des engagements souscrits et des sommes restant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e342

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que cette faute contractuelle engage sa responsabilité vis-à-vis de sa cliente, En conséquence, - condamner la banque BNP Paribas au paiement à Mme [I] [O] de la somme de 60 000 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d6a

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

; que le repreneur dont l'offre a été retenue, est tenu d'exécuter le plan et ne peut donc se délier des engagements qu'il a souscrits et qui ont été retenus au titre du plan de cession ou se rétracter

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f9b8310a84a5e5f0021845

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par conséquent, il convient d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l'action de l'investisseuse au titre de l'investissement du 18 novembre 2015 et d'infirmer l'ordonnance entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e5

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

La compagnie AVIVA X... conclut à titre principal à sa mise hors de cause du fait de l'absence de réception et de l'existence de nombreuses réserves, subsidiairement que les garanties souscrites auprès

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CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a3

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Dès lors, tant parce qu'il n'a souscrit aucun engagement de caution à l'égard de la BANQUE CHAIX que parce qu'il n'est pas responsable de la déconfiture de l'association, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00c

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee9

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Z... à restituer l'ensemble des deniers perçus depuis son envoi en possession, - condamner la Banque Populaire vie à leur payer les sommes détenues au titre des assurances vie SOLEVIA souscrites par

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CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89250

Appel

20 juillet 2007

20 juillet 2007

A...veuve Y...) données en sa faveur en garantie du prêt souscrit par l'EURL ENTP, qui a, dans la limite de la cassation prononcée, infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89251

Appel

20 juillet 2007

20 juillet 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/00839 Contestation d'un certificat de vérification de dépens établi par le greffier en chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, le 18

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CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89252

Appel

20 juillet 2007

20 juillet 2007

Joseph Julien Y... ) données en sa faveur en garantie du prêt souscrit par l'EURL ENTP, qui a, dans la limite de la cassation prononcée, infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a4b

Appel

20 juillet 2007

20 juillet 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/00837 Contestation d'un certificat de vérification de dépens établi par le greffier en chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, le 18 Avril

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon les conditions particulières, le client s'engage pour 63 mois.

Source officielle

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