[E] s'est engagé à vendre à M.[R] une parcelle cadastrée AM n°[Cadastre 1] à [Localité 4], à charge pour l'acquéreur de régler les frais de notaire.

Si la cour devait, à cet égard, considérer que cette télécopie et ce courrier constituent une résiliation unilatérale de son engagement, celui-ci ne saurait produire effet qu'après un délai de préavis

Ils demandent à la cour l'adoption des motifs pertinents du premier juge pour écarter la rupture unilatérale avant terme par le preneur.

Monsieur Alain C... a été engagé en qualité d'entraîneur titulaire du DEPF à compter du 1er juillet 2001 pour une durée de deux saisons.

Cuisine s'est engagée à délivrer ainsi que les conditions générales de vente mentionnant les délais de livraison et d'exécution des prestations, que M. et Mme [V] ont signé des plans techniques pour la

la décision à intervenir ; - enjoindre à la société CHG MERIDIAN de fournir tout justificatif actuel de la propriété des téléviseurs ; A titre subsidiaire : - juger que la société CHG MERIDIAN engage

unilatéral.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir qui engage la responsabilité de celui qui en était tenu.

E Angers-Cholet BTP à la condition d'obtenir une augmentation de sa rémunération fixe, condition qui a reçu un engagement formel de la part de son supérieur hiérarchique de l'époque, M.

[R] s'est engagé à vendre à la SCI Dalayrac-Choiseul un logement situé [Adresse 4]. Ces engagements n'ont pas été exécutés. La SCI Dalayrac-Choiseul a assigné en juillet et août 2009 MM.

Estimant que les conditions prévues pour la résiliation anticipée du contrat de location n'étaient pas réunies, la société M.P.C.I. a engagé une action en règlement des loyers jusqu'au terme du bail en

MOTIFS DE L'ARRET : Sur le décompte des travaux effectués par la société CAREVAR : Attendu que, par acte d'engagement du 17 octobre 2007, la SARL CAREVAR s'est engagée à effectuer pour la société

Elle dément s'être engagée à atteindre un objectif minimum de formations à l'égard de la société Sodias.

La promesse unilatérale de vente du 25 avril 2019 prévoit une indemnité d'immobilisation de 20.000 EUR.

Votre volonté manifeste de ne pas respecter les clauses de votre engagement contractuel est inacceptables.

Monsieur X... s'est exécuté immédiatement.

/03/02, elle a fait jouer la clause de déchéance du terme en raison de la défaillance de l'emprunteur qui a cessé de procéder au règlement des mensualités stipulées à compter du 05/06/00, 2 ) l'engagement

la date du 15 mars 2020 indiquée n'est constitutive que du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.

[R] [F] et à son épouse [M] [T] (les époux [F]), qui ont accepté cette promesse sans toutefois prendre l'engagement d'acquérir, les lots 4 et 22 d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 8] moyennant le

Le 8 mars 2019, la SEMCODA a informé la commune de Prémanon qu'elle décidait d'abandonner le projet de réhabilitation et qu'elle n'entendait plus exécuter ses obligations contractuelles.