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15 937 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4b

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

. ************* Le GROUPE BELLECOUR ECOLES est un établissement d'enseignement technique secondaire et supérieur privé hors contrat qui dispense un enseignement dans plusieurs filières du domaine artistique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01900_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03901_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

et à la formation des personnels des établissements publics de santé à raison des heures d'enseignements qu'il a réalisées au centre d'enseignement des soins d'urgence, depuis le mois de décembre 2016

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21992_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

administratives et pédagogiques des étudiants de l'université d'Avignon au titre de l'année 2019-2020 admis à passer à l'année supérieure dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour toutes

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03149_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ; / 2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03639_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ".

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256720bfda47c90075f26

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

EXPOSE DU LITIGE La société Campus Privé d'Alsace a pour activité la formation dans diverses activités et professions et dispense notamment un enseignement d'ostéopathie sous l'enseigne « [4] ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00486_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

que les enseignements dispensés dans le cadre du diplôme italien de l'Unicusano seraient équivalents aux enseignements dispensés dans le cadre des diplômes nationaux ; la NCI Ecole de Paris a dispensé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00512_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

B a indiqué que, dans ces conditions, il n'exercerait " plus les missions de conseiller aux études ", la " prime octroyée pour cela " lui ayant été retirée, en estimant que son métier " c'est d'enseigner

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00307_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par la ministre chargée

Source officielle
CA

18e Chambre

6033206a2c907491efb745ca

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Il est donc largement établi que [I] [P] a sollicité du rectorat d'académie le paiement, sur des fonds publics, au bénéfice des enseignants de l'établissement, d'heures supplémentaires et de primes ne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00395_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle s'est inscrite en février 2022 à l'Institut supérieur du droit, établissement privé parisien d'enseignement supérieur afin d'intégrer, en septembre 2022, un mastère 1, spécialité droit de l'entreprise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00709_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Etat membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02971_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

des enseignements théoriques et pratiques, l'administration a de nouveau admis, ultérieurement, une prise en compte à 100 % des années de formation pour l'obtention du E et son application rétroactive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

696b485ecdc6046d479f881f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[N] [U] est commerçant, exerçant sous l'enseigne «'Boulangerie de l'Avenir'».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02576_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

n'avait pas à être motivé par application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation et du principe de libre organisation des établissements d'enseignement privé sous contrat ; la motivation n'est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03006_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9e3c54742ee23518c3e6c

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'association Centre national de l'enseignement agricole privé est une organisation professionnelle fédérant les établissements de l'enseignement agricole privé relevant du ministère de l'agriculture,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00121_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, à titre principal, d'autoriser l'instruction en famille de l'enfant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02110_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement

Source officielle

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