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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
60368e2f9a133f310f4dbb3c
6 octobre 2015
La mission doit durer jusqu'au 30 juin 2010, avec possibilité pour chaque partie d'y mettre fin avec un préavis d'un mois, et peut se poursuivre par renouvellements tacites mensuels.
Juge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f5575
16 janvier 2014
[V] portant atteinte à l'image de la société, ont été constatés alors que l'intéressé qui occupait des fonctions de Directeur de collection, disposait de moyens correspondant à l'étendue de ses missions
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef922
29 avril 2025
Motifs de l'arrêt : Sur la recevabilité des demandes et l'étendue de la mission de la cour : À titre liminaire, il y a lieu de souligner que la prétention de la caisse tendant à voir fixer le taux
Chambre Sociale
65aa2d24009f81000890db40
18 janvier 2024
réalisé le 13 novembre 2020, soit plus d'un an après la date de consolidation, et il apparaît au contraire que le rapport d'expertise qu'il a déposé le 17 décembre 2020 : - fait expressément état de l'étendue
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
l'existence d'un avis de mise en recouvrement pour la taxe sur la valeur ajoutée et de sa notification au liquidateur ; l'administration n'établit pas la désignation du mandataire ad hoc et ne précise pas l'étendue
Chambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb046
10 octobre 2025
S'agissant de l'étendue de la mission confiée à l'expert, le juge des référés a opéré une distinction entre les désordres ayant fait l'objet de réserves sur lesquels ne porte pas la mission de l'expert
6e chambre
62c7cb48cb8dca058e3e8057
7 juillet 2022
de connaître la teneur et l'étendue de sa mission.
Pôle 6 - Chambre 1
6162efb98fe037d2cb4a059a
13 février 2012
au delà de celles définies par l'article 2325-35 du code du travail, en conséquence, - dire et juger qu'un audit des pratiques Ressources Humaines n'entre pas dans le champ des missions légales
Sécurité sociale
61631226615c943a65e043b4
20 mars 2012
Par conclusions visées au greffe le 9 février 2012 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [X] [W], es qualités de tutrice de [G] [W], qui interjette appel incident sur l'étendue de la mission
4e chambre civile
6711face7603bf88a1884869
17 octobre 2024
], ou à défaut l'un des membres de la chambre, ou à défaut de la cour, pour contrôler les opérations d'expertise et dit que l'expert se référera à ce magistrat en cas de difficultés, notamment sur l'étendue
6711face7603bf88a188486b
1ère Chambre A
5fdcee4960051d58bc423f38
23 octobre 2018
de forme des déclarations consistant dans la vérification de cohérence de la déclaration et de l'absence d'erreurs telles qu'un calcul erroné, que ladite mission peut s'accompagner de missions accessoires
Pôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bbc
6 juillet 2017
Aucune autre lettre de mission n'a été signée.
Chambre civile section A
697b0b9ccdc6046d47124bff
27 janvier 2026
en ce qu'elle a omis de confier à l'expert une mission portant sur la qualité des soins qu'il a prodigués, ce faisant, - dire que l'expert aura pour mission de tous les éléments permettant de déterminer
Pôle 5 - Chambre 9
5fdd1a6f2b00d983fbed8b35
11 octobre 2018
Aucun détail sur le but ou l'étendue de la mission n'a été précisé.
Pôle 4 - Chambre 13
686611dd957d68b57534e35e
2 juillet 2025
La lettre de mission définit le cadre et l'étendue de la mission que doit remplir l'expert-comptable.
6780badbf25437b69df75b04
9 janvier 2025
Soubeyran, ou à défaut l'un des membres de la chambre, ou à défaut de la cour, pour contrôler les opérations d'expertise et dit que l'expert se référera à ce magistrat en cas de difficultés, notamment sur l'étendue
2 e chambre civile
6270c60e2354d9057d9e929c
21 avril 2022
Elles soulignent qu'aucune lettre de mission n'a été établie par les sociétés Johanna IV, Johanna Immo, Allure Développement ni par Madame [J] [W].
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ef
11 février 2008
X... a assumé une mission de maîtrise d'oeuvre de conception au nom de la société ATELIER ARCADE puis, à compter de l'intervention de l'entreprise DM DECOR, une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution
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