Le conseiller de la mise en état renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[I], au titre de dommages et intérêts provisionnels : 1000 euros - Ordonner à la SAS [3] de verser à M.

soutenues à l'audience : - Déclarer recevable et bien fondée la demande de Mme [K] [B] ; - Ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 02 février 2026 par le juge de l'exécution

Par arrêt du 10 novembre 2022, la chambre de l'instruction a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

[X] dans la limite d'un mois d'indemnités, - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R 1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé

Pour s'opposer à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, ils exposent que : M.

Par ordonnance du 24 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la réinscription de l'affaire et clôturé les débats.

Aux termes de l'article 524 al 1, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider

à disposition de la présente décision ; - mis à la charge de la société [1] les dépens de la présente instance, outre les frais d'huissier en cas d'exécution forcée de la présente décision ; - ordonné

provisoire Intervenant à titre volontaire, le syndicat [1] a demandé au conseil de prud'hommes de: - Juger le Syndicat [1] recevable en son intervention volontaire - Ordonner à la SCOA [2] de verser

[X] a saisi le conseiller de la mise en état du même incident de procédure et par conclusions d'incident du 25 octobre 2022, M.

Et STATUANT à nouveau, Ordonner la suspension de la force exécutoire de la délibération n°12 de l'assemblée générale du 28.02.2025.

provisoire de droit ; - dit que la décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la préfecture de la Sarthe en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou constitution de garantie.

Elle considère en conséquence qu'aucune mauvaise foi n'est caractérisée dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire.

bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Pour s'opposer à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, ils exposent que : la demande est irrecevable.

[I] ; Vu l'ordonnance rendue le 13 février 2025 par laquelle le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire et désigné pour se faire Monsieur [X] [A], es qualité d'expert judiciaire

pacifiques - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision sur le paiement de cette dette, et rappelle qu'elle se réalise aux risques et périls de la partie qui s'en prévaut, - ordonné la résiliation