Le premier juge a enfin décidé qu'il ne pouvait statuer que sur les demandes contenues au dispositif de l'assignation ou des conclusions et donc que les intérêts, non sollicités, ne pouvaient pas être

[H] outre intérêts légal à compter du jugement : 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non fourniture

du premier pacte devant intervenir à la première date d'anniversaire du jugement homologuant le plan de redressement, et désigné la société Philae en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 2

[S] [P] a relevé appel de ce jugement.

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2025, le juge de l'exécution a : - débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Mme [S] de sa demande en réparation du préjudice né de l'abus

, puisqu'ils sont réalisés au ciment et non à la chaux.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

La législation nationale respecte ainsi les dispositions et recommandations du droit de l'Union de sorte que l'obligation qui pèse sur le juge judiciaire de relever d'office toute violation des conditions

A titre infiniment subsidiaire, juger non fondées ses demandes et le débouter.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0007 Expéditions exécutoires Copies

[U] [B] Sur l'exécution du contrat de travail DIRE ET JUGER que M.

EP/KG MINUTE N° 26/276 Copie exécutoire aux avocats le 7 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

et de ses suites s'il y a lieu - dit que le jugement est exécutoire de droit.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] du 18 Novembre 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bryan KOEHLER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ils soutiennent à ce titre que l'exécution provisoire assortie au jugement dont appel est de droit, de sorte que l'exigence relative à la saisine du juge de première instance ne s'applique pas.

[S] devant le juge de l'exécution.

[Q] [B] et Mme [N] [W] de leur exception d'incompétence ; - Ecarter toute exception d'irrecevabilité et d'incompétence ; A titre principal, - Juger que l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal

CARROSSERIE PROVENCALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud GODEFROY Me Charlotte MOREAU Décision déférée à la Cour : Jugement