nullité absolue de la convention de services du 27 avril 2004,et de ses avenants, non plus que de la demande de libération des parties communes et de la demande tendant à voir juger non écrite la modification

Par jugement rendu le 17 octobre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens a : -débouté M.

Par jugement rendu le 7 septembre 2017, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre a : -déclaré recevables et non prescrites les contestations formées par M.

[U] [P] hors de tout cadre légal ainsi que relevé par le premier juge .

Par acte du 22 août 2001, Monsieur X... a fait assigner le Trésorier Principal des Non Résidents devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON afin d'obtenir la nullité de la saisie-vente

La fin de non-recevoir n'est en conséquence pas susceptible d'être accueillie. Le premier juge a écarté la fin de non-recevoir opposée par la Safer d'Occitanie et indiqué que l'action de M.

La garantie en cause est expressément soumise aux règles et usances relatives aux garanties sur demande (RUGD) no 758, dont l'article 5 Indépendance de la garantie et de la contre-garantie, a, dispose

; aucune nullité ne peut donc résulter du non respect d'un tel délai ; c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté cette exception.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement du 27 octobre 2011 : Les deux sociétés MTU France et MTU Allemagne excipent de la nullité du jugement du 27 octobre 2011 pour absence de motivation

Par jugement d'orientation en date du 3 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a : - Fait droit à la fin de non-recevoir élevée par [L] [G] tirée du défaut de qualité

Pour statuer ainsi, il a considéré notamment que : I) sur l'exception de procédure relative à la nullité du jugement réputé contradictoire : le juge de l'exécution, dont les pouvoirs sont déterminés

ARRÊT No R. G. : 14/ 03691 AJ/ VC JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 15 juillet 2014 RG : 13/ 02744 X... X... Née Y...

, transmises au juge par le ministre chargé de l'économie, sont communiquées aux parties et soumises au débat contradictoire.

C'est à bon droit que le premier juge a dit que le décompte reprenant le dispositif de l'arrêt de la cour n'encourait pas de nullité.

C'est à juste titre que le premier juge a rappelé les dispositions de l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation judiciaire, selon lesquelles le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure manque en droit et doit être rejeté ; c'est donc a bon droit que le premier juge a statué en ce sens.

aux premiers juges.

temps à obtenir l'annulation de l'ordonnance au motif que le premier juge avait outrepassé ses pouvoirs, visaient subsidiairement à obtenir son infirmation, ce qui ne relevait pas de l'appel nullité ;

juge a considéré qu'elle est réputée non écrite.

dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».