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8 684 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a92

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a96

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a98

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a9c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aa6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aa8

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aaa

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aac

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab4

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab8

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f31f0947bd0e19a239d575

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ne font l'objet d'aucune exclusion par ailleurs, que la compagnie d'assurance s'est expressément engagée à garantir le paiement d'une indemnité correspondant aux pertes d'exploitation résultant de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEWJ S.A.R.L. ADVENTOc/MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

68fb978411af6ba0065f4145

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ce cas, il n'est pas contesté que la clause d'exclusion doit être formelle et limitée.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

690aefa428bf9d42b6cc37df

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle produit à ce titre un courriel du 09 juillet 2018 dans lequel elle signale à l'employeur qu'en prenant son poste ce jour-là, elle a constaté qu'elle ne disposait pas de différents éléments nécessaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86322

Appel

27 février 2002

27 février 2002

X... suivant déclaration du 28 juin 2001; Qu' il s' ensuit que l' objet du litige, dont se trouve saisi le Juge du fond, est nécessairement différent de celui déféré au Juge de l' Exécution; Que l' exception

Source officielle
CA

14e chambre

5fdecea66f2f569d910212bf

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

sur lesquels divers restaurants ont installé des terrasses constituent des lieux ouverts à la circulation du public ; qu'il en résulte que le juge judiciaire est compétent pour connaître de ce litige

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bcb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Lorsque l'avantage est attribué à plusieurs catégories différentes, l'employeur doit justifier que l'exclusion d'une autre catégorie doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes, étrangères

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dbdfde5caae99bd158

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Constitue une activité concurrentielle exercée par une personne morale de droit public ('), à l'exclusion de l'activité se rattachant par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8584781dc057dee7b98

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Consolidation - fixer la date de consolidation qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

pas l'épidémie de covid-19, - l'article 2.14.1 est clair, ne nécessite aucune interprétation, diverses juridictions ont statué dans le sens qu'elle soutient, - la nécessaire existence d'un dommage matériel

Source officielle

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