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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203a92
1 octobre 2025
Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle
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Chambre Commerciale
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16 octobre 2025
ne font l'objet d'aucune exclusion par ailleurs, que la compagnie d'assurance s'est expressément engagée à garantir le paiement d'une indemnité correspondant aux pertes d'exploitation résultant de la
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEWJ S.A.R.L. ADVENTOc/MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
68fb978411af6ba0065f4145
23 octobre 2025
Dans ce cas, il n'est pas contesté que la clause d'exclusion doit être formelle et limitée.
Chambre 4 A
690aefa428bf9d42b6cc37df
28 octobre 2025
Elle produit à ce titre un courriel du 09 juillet 2018 dans lequel elle signale à l'employeur qu'en prenant son poste ce jour-là, elle a constaté qu'elle ne disposait pas de différents éléments nécessaires
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86322
27 février 2002
X... suivant déclaration du 28 juin 2001; Qu' il s' ensuit que l' objet du litige, dont se trouve saisi le Juge du fond, est nécessairement différent de celui déféré au Juge de l' Exécution; Que l' exception
14e chambre
5fdecea66f2f569d910212bf
21 juin 2018
sur lesquels divers restaurants ont installé des terrasses constituent des lieux ouverts à la circulation du public ; qu'il en résulte que le juge judiciaire est compétent pour connaître de ce litige
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bcb
20 octobre 2023
Lorsque l'avantage est attribué à plusieurs catégories différentes, l'employeur doit justifier que l'exclusion d'une autre catégorie doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes, étrangères
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dbdfde5caae99bd158
22 avril 2025
Constitue une activité concurrentielle exercée par une personne morale de droit public ('), à l'exclusion de l'activité se rattachant par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise,
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8584781dc057dee7b98
11 mai 2022
Consolidation - fixer la date de consolidation qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
pas l'épidémie de covid-19, - l'article 2.14.1 est clair, ne nécessite aucune interprétation, diverses juridictions ont statué dans le sens qu'elle soutient, - la nécessaire existence d'un dommage matériel
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