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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
659e498a55379800088473bc
9 janvier 2024
Par acte d'huissier du 24 mai 2019, la ville de Rennes a fait assigner M. [I] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes aux fins d'expulsion. 6.
Pôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d8
16 mai 2022
L'examen des conditions générales et les modalités de fonctionnement et de commercialisation des garanties Pacifica attestent que c'est l'acquéreur du véhicule qui a, en l'occurrence, la qualité d'assuré
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94adc
22 octobre 2020
Le Tribunal a considéré que la SAS GROUPE WATERAIR assume ainsi une obligation d'information et de conseil particulière.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c334defd4c4b3b4576
29 janvier 2013
11 des statuts) que la procédure d'exclusion a été engagée ; qu'en outre, en instituant comme cause d'exclusion la perte de qualité de salarié « pour quelque cause que ce soit », l'article 11 des statuts
6718948ad8ceca1cd7018fac
22 octobre 2024
Par ailleurs, le législateur n'a pas imposé une norme particulière pour la présentation des cas d'exclusion et n'a pas exigé que toutes les clauses d'exclusion soient présentées dans les documents contractuels
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
Cette décision a été confirmée le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles, au motif que la qualité de dirigeant de fait n'avait été reconnue à FIDAL que pour la seule société CINERGY ; elle a
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e4e6dd8d194f138d4d39
5 septembre 2022
Par décision du 15 septembre 2017, la CPAM a notifié à l'assuré une décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. M.
6253c9fabd3db21cbdd89b6f
29 novembre 2007
CMA-CGM a un intérêt légitime à agir, au sens de l'article 31 du nouveau code de procédure civile, à l'encontre de ses assureurs afin de faire établir sa situation juridique (qualité) d'assurée auprès
Ch. civile et commerciale
65aa2f0c009f81000890dc2b
18 janvier 2024
La SCI Le Dragonneau a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 10 mars 2023. Le 22 août 2023, La SARL EM Autos Bon Plan a quitté le local pris à bail.
6253c868bd3db21cbdd85361
23 février 2001
sera également confirmé en ce qu'il a ordonné son expulsion et l'a condamnée à verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à la libération des lieux; 2) Sur
2e Chambre
616359e31416be03751aa560
22 juin 2011
suite à une demande expresse et écrite de l'assurée tendant à une modification des conditions de sa garantie, n'a pas de valeur probante ; que, par contre, le cabinet de courtage OGCAA a émis différentes
1ère Chambre civile
671b35322edfb0b58c05e9f5
24 octobre 2024
Le premier juge a exactement considéré que l'exclusion prévue était explicite, clairement exprimée et nettement délimitée et après avoir constaté qu'au jour du sinistre la locataire avait quitté les lieux
Pôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
Le décès ou l'incapacité permanente doivent être en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident garanti. Ces garanties sont dites indemnitaires.'»
Pôle 2 - Chambre 1
61635de5683f470e3416dc35
28 juin 2011
[A], contestant de son côté avoir accepté une exclusion qu'il a entièrement subie du fait des pressions et du harcèlement constant tant physique que moral de ses confrères, a soutenu avoir été trompé lors
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
Par jugement en date du 12 janvier 2022, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a : - dit que la clause d'exclusion contenue dans l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives
12e chambre
6364bc31e405357f749eacef
3 novembre 2022
Elle expose que pour la première fois, le week-end des 11 et 12 mai 2019, elle a dû assurer un service de traiteur pour deux grands mariages, qu'elle a donc fait appel à la société Stricher pour louer
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
A... qui n’a pas été désigné en qualité de directeur général ou directeur général délégué de la société ; - les rémunérations versées à M. B...
5ème Chambre
6968c974cdc6046d47617443
14 janvier 2026
Le tribunal a retenu, en substance, que l'assureur ne rapportait pas la preuve du versement à ses assurés de la somme alléguée, ce qui privait de fondement son recours subrogatoire contre Enedis.
Chambre commerciale
6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed
25 avril 2023
, elle n'a pas à être interprétée, - l'assurée, en sa qualité de professionnelle, connaissait les périls sanitaires liés à son exploitation, susceptibles de se traduire par une fermeture administrative
Chambre 3-2
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
Par jugement du 23 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nice a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI Linau et désigné la Selarl [Z] ès qualités de mandataire judiciaire.
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