Le 15 octobre 2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M.

Par décision en date du 15 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

ordonné le placement d'[S] [O] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai

au retenu à 16 heures 10) par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de

Le 17 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [J] [Y] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

faite concernant l'exécution de peines impartissant à un étranger de quitter le territoire national.

Il ajoute qu'il ne peut davantage être reproché à l'administration une quelconque inertie, alors même que l'étranger n'a remis aucun document de voyage en cours de validité, contribuant ainsi directement

Le 17 avril 2026, le préfet de la Drôme a ordonné le placement de [N] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

A l'audience, le conseil de [A] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel suivants: - La recevabilité des exceptions de procédure et d'irrecevabilité - La privation illégale de

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 22 avril 2026 à 16h34, M. [B] [C] a interjeté appel de cette décision.

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles

Il ajoute qu'il ne peut davantage être reproché à l'administration une quelconque inertie, alors même que l'étranger n'a remis aucun document de voyage en cours de validité, contribuant ainsi directement

4 3° a) du CESEDA.

eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé

Par ordonnance du 21 mai 2026 à 15 heures 22, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Par ordonnance du 25 mai 2026 à 16 heures 08, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [E] [K] pour une durée de trente jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement alors que l'autorité préfectorale

Sur ce, Sur l'exception de nullité Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi