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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
615e0d95c25a97f0381f4e16
9 octobre 2014
financièrement son départ plutôt que de démissionner alors qu'il comptait onze ans d'ancienneté dans l'entreprise, ils ne sauraient être considérés comme étant fautifs dès lors qu'ils correspondent à l'exercice
2ème Chambre
67c69aa0fb88929976ac1636
4 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire
Chambre sociale
6a17cffacdc6046d4730cfd8
27 mai 2026
sans commettre d'abus dans cet exercice, alors que ce dernier s'est comporté une nouvelle fois de façon déplacée envers un apprenti et qu'il s'est permis d'écrire à l'inspecteur de l'éducation nationale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
1re Chambre B
616307f65a67331bacec3c0e
19 janvier 2012
DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE RECOURS DITE SOCARE, dont le siège social est [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal en exercice
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d0ec820a3a2a05e86e
10 avril 2025
Dans ces conditions, ce salarié a pris l'initiative de rompre sa période d'essai, non satisfait des missions.
4eme Chambre Section 1
643106f628558704f52e6c8f
7 avril 2023
Le licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fd
8 novembre 2007
ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2007 R. G. No 06 / 04516 AFFAIRE : S. A.
Chambre sociale 4-4
695f4931cdc6046d47952a7e
7 janvier 2026
Le 10 mars 2020, nous avons exercé la clause de réversibilité prévue dans l'avenant précité et avons décidé de mettre fin à l'exercice de votre organisation spécifique de travail exercé exclusivement en
Chambre commerciale
6970adf4cdc6046d47191094
20 janvier 2026
[Z] a répondu à la coopérative que son engagement d'apport portait sur 5 exercices et non pas 5 récoltes et que si à la date de son engagement, la cave coopérative clôturait ses comptes au 31 décembre
Pôle 4 - Chambre 7
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
expropriée, 2023 exercice non clos devant le juge mais encore « provisoire » devant la cour (pièce de n°8) le 15 mai 2025; Les termes de référence à retenir (secteurs, années de transaction, activités
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
justifiées et non exigibles sont infondées dès lors qu’elle justifie de la réalité et du montant des dettes comptabilisées au passif de son bilan au titre de chaque exercice en cause, pour un montant
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fd
11 avril 2024
Même si les arrêts de travail ont été établis par le médecin pour maladie et non pour accident du travail, le lien de causalité entre le malaise du 13 janvier 2018 et les arrêts de travail est établi non
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb494862c878273a1fb6ea
26 mars 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement no 1804159, 1804162 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e7805bbe450008b2cc5e
11 janvier 2024
Il est manifeste que votre temps de travail ne se prête pas à l'exercice de telles fantaisies.
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
625fa52d8361df277dc59843
19 avril 2022
d'affaires attendu était le fruit de la gestion (modification horaires, embauche d'un salarié, vitrines dépourvues de magazine de presse, absence de cartes potsales sur le trottoir, travaux en début d'exercice
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
[P] [T] soutient que le licenciement est fondé sur un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression, ce que conteste la société [1].
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